Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Sauf dispositions contraires prévues par la présente sous-section, l'introduction de l'opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance d'appel. Sont de même applicables les dispositions des sections 4 à 6 du présent chapitre.
[…] 3. Considérant, en troisième lieu, que le recours en opposition formé par le D r A ainsi jugé recevable était suspensif de la sanction qui lui avait été infligée, par application des dispositions de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur qui renvoie à l'article R. 4126-49 du code de la santé publique lequel renvoie luimême à l'article L. 4126-4 du même code qui dispose que l'opposition revêt un caractère suspensif ;
[…] rendue par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Provence-Alpes-Côte-d'Azur doit être apprécié au regard des textes applicables à la date de sa notification ; qu'aux termes de l'article R 145-16 du code de la sécurité sociale, […] L'opposition est recevable dans les conditions prévues à l'article L 426 du code de la santé publique" ; […] depuis l'intervention du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007, l'article R 4126-51 du code de la santé publique prévoit que les jugements et ordonnances des chambres disciplinaires de première instance ne sont pas susceptibles d'opposition, […] à l'article R 4126-49 du code de la santé publique ;
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4126-4, R. 4126-11, R. 4126-44 et R. 4126-49 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 411-1 ;