Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
L'article R. 4127-36 du code de la santé publique (Legifrance) énonce : « Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. […]
Lire la suite…La décision, qui s'inscrit dans une construction prétorienne amorcée par la première chambre civile en 2004 et consolidée par un avis de la deuxième chambre civile du 3 juillet 2025, répond à une question inédite : le secret médical, institué dans l'intérêt exclusif du patient par les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article R.4127-4 du code de la santé publique : « Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. […] B n'établit pas que le D r A aurait méconnu le secret professionnel garanti par les dispositions de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique citées au point 2. […] B de la possibilité de se prévaloir des conséquences de cet accident sur son état de santé auprès de son assurance et ainsi méconnu les dispositions de l'article R. 4127-50 du code de la santé publique citées au point 4.
[…] S'agissant des pièces médicales utiles à la mission de l'expert, il convient de rappeler que l'article L.1110-4 du code de la santé publique consacre le droit de toute personne prise en charge par un professionnel de santé ou un établissement de soins au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Il précise que, […] venues à la connaissance du professionnel ou de tout membre du personnel de ces établissements, et qu'il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. L'article R.4127-4 du même code précise que le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi, […]
[…] Soutenant qu'elle s'interrogeait sur les conditions dans lesquelles elle a subi une opération de la cataracte pratiquée par le docteur [R] à l'hôpital Fondation Adolphe de Rothschild le 19 décembre 2022, et à la suite de laquelle elle souffre de troubles de la vision, par exploits des 27 mars, 2 et 4 avril 2024, […] sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la condamnation solidaire de la fondation Adolphe de Rothschild, […] L'article L.1110-4 du code de la santé publique dispose, […] Aux termes de l'article R.4127-4 du même code : « le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Mais il se heurte à une difficulté redoutable lorsqu'il est dirigé contre un professionnel de santé ou un établissement détenant des données médicales : le secret médical, consacré par l'article L1110-4 du code de la santé publique et pénalement sanctionné par l'article 226-13 du code pénal, […] aussi fondamental soit-il — et il l'est, protégé à la fois par l'article L1110-4 du code de la santé publique, par l'article 226-13 du code pénal qui sanctionne sa violation d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et par l'article R4127-4 du code de la santé publique qui en fait un devoir déontologique pour tout médecin — n'est pas un bouclier absolu. […]
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