Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
L'article L. 4123-2 du Code de la santé publique prévoit que le président du conseil départemental accuse réception de la plainte, informe le médecin mis en cause et convoque les parties à une réunion de conciliation dans le délai d'un mois. […] Cela ne signifie pas qu'une infraction est automatiquement constituée dès qu'un geste médical est vécu comme intrusif. […] L'article R. 4127-3 du Code de la santé publique impose au médecin de respecter, en toutes circonstances, les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine. L'article R. 4127-4 du Code de la santé publique rappelle le secret professionnel. […]
Lire la suite…Fondement légal et étendue du secret médical L'article L. 1110-4 du code de la santé publique (texte officiel) consacre le droit de toute personne prise en charge par un professionnel de santé. […] L'article R. 4127-4 du code de la santé publique (texte officiel) dispose : « Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article R.4127-4 du code de la santé publique : « Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. […] B n'établit pas que le D r A aurait méconnu le secret professionnel garanti par les dispositions de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique citées au point 2. […] B de la possibilité de se prévaloir des conséquences de cet accident sur son état de santé auprès de son assurance et ainsi méconnu les dispositions de l'article R. 4127-50 du code de la santé publique citées au point 4.
[…] S'agissant des pièces médicales utiles à la mission de l'expert, il convient de rappeler que l'article L.1110-4 du code de la santé publique consacre le droit de toute personne prise en charge par un professionnel de santé ou un établissement de soins au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Il précise que, […] venues à la connaissance du professionnel ou de tout membre du personnel de ces établissements, et qu'il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. L'article R.4127-4 du même code précise que le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi, […]
[…] Soutenant qu'elle s'interrogeait sur les conditions dans lesquelles elle a subi une opération de la cataracte pratiquée par le docteur [R] à l'hôpital Fondation Adolphe de Rothschild le 19 décembre 2022, et à la suite de laquelle elle souffre de troubles de la vision, par exploits des 27 mars, 2 et 4 avril 2024, […] sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la condamnation solidaire de la fondation Adolphe de Rothschild, […] L'article L.1110-4 du code de la santé publique dispose, […] Aux termes de l'article R.4127-4 du même code : « le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
L'article R4127-4 du Code de la santé publique soumet le médecin à un secret qui couvre « tout ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ». […] 6 (licéité), 14 (information), 17 (droit à l'effacement) et 77 (réclamation auprès de la CNIL) Code de la santé publique, article R.4127-4 (secret médical) Code pénal […] , article 226-13 (violation du secret professionnel)
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