Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
Ce que couvre le secret médical L'article R. 4127-4 du code de la santé publique, qui reprend l'article 4 du code de déontologie médicale, pose le principe : « Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. […]
Lire la suite…Au contraire, le nouvel article R4127-13-1 du Code de la santé publique (Voir article 6 du décret du 27 juillet 2026) portant modification du Code de déontologie médicale impose la mise en œuvre de « précautions indispensables » pour garantir la sécurité des soins et la confidentialité des données. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article R.4127-4 du code de la santé publique : « Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. […] B n'établit pas que le D r A aurait méconnu le secret professionnel garanti par les dispositions de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique citées au point 2. […] B de la possibilité de se prévaloir des conséquences de cet accident sur son état de santé auprès de son assurance et ainsi méconnu les dispositions de l'article R. 4127-50 du code de la santé publique citées au point 4.
[…] S'agissant des pièces médicales utiles à la mission de l'expert, il convient de rappeler que l'article L.1110-4 du code de la santé publique consacre le droit de toute personne prise en charge par un professionnel de santé ou un établissement de soins au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Il précise que, […] venues à la connaissance du professionnel ou de tout membre du personnel de ces établissements, et qu'il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. L'article R.4127-4 du même code précise que le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi, […]
[…] Soutenant qu'elle s'interrogeait sur les conditions dans lesquelles elle a subi une opération de la cataracte pratiquée par le docteur [R] à l'hôpital Fondation Adolphe de Rothschild le 19 décembre 2022, et à la suite de laquelle elle souffre de troubles de la vision, par exploits des 27 mars, 2 et 4 avril 2024, […] sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la condamnation solidaire de la fondation Adolphe de Rothschild, […] L'article L.1110-4 du code de la santé publique dispose, […] Aux termes de l'article R.4127-4 du même code : « le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Cet article fait le tour de la question : ce que chaque interlocuteur peut exiger, ce que la victime peut refuser, ce qu'elle a intérêt à dire, et ce qu'elle ne doit jamais cacher. […] Toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant (article L1110-4 du Code de la santé publique). […] L'expert lui-même est tenu à la discrétion : dans son rapport, il ne doit révéler que les éléments de nature à répondre aux questions posées, et taire tout ce qu'il a pu connaître par ailleurs (article R4127-108 du Code de la santé publique). […]
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