Article 17-1-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 17-1Article 17-2
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 56
Sortie de vigueur le 1 juin 2020
Abrogé par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 40

Commentaires • 8

1. De l’inadaptation du régime juridique de la copropriété aux copropriétés horizontales à deux lotsAccès limité
www.actu-juridique.fr · 26 juin 2017

2. Les solutions pour gérer un petit immeubleAccès limité
leparticulier.lefigaro.fr · 10 mars 2016

3. Changer de syndic, les nouvelles règles du jeuAccès limité
leparticulier.lefigaro.fr · 9 novembre 2014
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 6

1. Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 3, 10 mars 2026, n° 23/00147

[…] demeurant [Adresse 1] […] Selon l'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, “Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. […] De fait, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que le formulaire de vote par correspondance prévu par l'article 17-1 1 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 9 du décret du 17 mars 1967 aurait été joint à la convocation.

 Lire la suite…

2. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 11 mai 2016, n° 16/00548

[…] K A veuve X, propriétaire d'une maison sise à […] […], formant le lot n° 1 du lotissement « Les Résidences du Soleil », quartier du Camp Lauvas, a requis et obtenu aux termes d'une ordonnance sur requête en date du 8 février 2016 la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété VILLA TAMARA sise […] à […] en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 et 15 du décret n° 86-768 du 9 juin 1986. […] Ils excipent des dispositions de l'article 17-1-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de la faculté pour une copropriétaire de convoquer une assemblée générale lorsque la copropriété est dépourvue de syndic. Ils soutiennent qu'ils n'ont pas à supporter l'empressement de K A veuve X.

 Lire la suite…

[…] [Adresse 1] […] Vu l'article 17-1-1, 22, et 42 de la loi du 10 juillet 1965, […] Vu les articles 17-1, 22 et 42 de la loi du 10 juillet 1965,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48