Article 17-1-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 17-1Article 17-2
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Sortie de vigueur le 1 juin 2020

Commentaires8

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Décisions6

[…] demeurant [Adresse 1] […] Selon l'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, “Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. […] De fait, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que le formulaire de vote par correspondance prévu par l'article 17-1 1 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 9 du décret du 17 mars 1967 aurait été joint à la convocation.

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2Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 11 mai 2016, n° 16/00548

[…] K A veuve X, propriétaire d'une maison sise à […] […], formant le lot n° 1 du lotissement « Les Résidences du Soleil », quartier du Camp Lauvas, a requis et obtenu aux termes d'une ordonnance sur requête en date du 8 février 2016 la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété VILLA TAMARA sise […] à […] en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 et 15 du décret n° 86-768 du 9 juin 1986. […] Ils excipent des dispositions de l'article 17-1-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de la faculté pour une copropriétaire de convoquer une assemblée générale lorsque la copropriété est dépourvue de syndic. Ils soutiennent qu'ils n'ont pas à supporter l'empressement de K A veuve X.

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[…] [Adresse 1] […] Vu l'article 17-1-1, 22, et 42 de la loi du 10 juillet 1965, […] Vu les articles 17-1, 22 et 42 de la loi du 10 juillet 1965,

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