Article 17-1-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 17-1
Article 17-2

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 56

Lorsque le syndicat de copropriétaires comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces et que son budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €, le syndicat peut bénéficier des dérogations suivantes aux articles 17-1 et 26 :
A. ― La modification du règlement de copropriété en vue de prévoir la possibilité d'adopter la forme coopérative est approuvée à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, à la majorité de l'article 25-1.
B. ― Lorsque l'assemblée générale de ce syndicat a décidé d'adopter la forme coopérative, elle peut également décider, par une délibération spéciale, à la majorité de l'article 25, de ne pas constituer de conseil syndical et de procéder directement à la désignation du syndic parmi ses membres.
Dans ce cas, et par dérogation à l'article 17-1 :
1° La désignation du syndic se fait par vote séparé à la majorité de l'article 25. L'assemblée générale peut également désigner un copropriétaire pour suppléer le syndic en cas d'empêchement de celui-ci. Le syndic et son suppléant sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes conditions. L'assemblée générale désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui peuvent être des copropriétaires ou des personnes extérieures qualifiées, pour assurer le contrôle des comptes du syndicat ;
2° En cas d'empêchement du syndic ou de défaillance de celui-ci mettant en péril la conservation de l'immeuble, la santé ou la sécurité des occupants, chaque copropriétaire peut prendre l'initiative de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour désigner un nouveau syndic ou prendre les décisions nécessaires à la conservation de l'immeuble, de la santé ou de la sécurité de ses occupants.
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Sortie de vigueur le 1 juin 2020

Commentaires8

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2Les solutions pour gérer un petit immeubleAccès limité
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3Changer de syndic, les nouvelles règles du jeuAccès limité
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Décisions6

[…] demeurant [Adresse 1] […] Selon l'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, “Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. […] De fait, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que le formulaire de vote par correspondance prévu par l'article 17-1 1 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 9 du décret du 17 mars 1967 aurait été joint à la convocation.

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2Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 11 mai 2016, n° 16/00548

[…] K A veuve X, propriétaire d'une maison sise à […] […], formant le lot n° 1 du lotissement « Les Résidences du Soleil », quartier du Camp Lauvas, a requis et obtenu aux termes d'une ordonnance sur requête en date du 8 février 2016 la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété VILLA TAMARA sise […] à […] en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 et 15 du décret n° 86-768 du 9 juin 1986. […] Ils excipent des dispositions de l'article 17-1-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de la faculté pour une copropriétaire de convoquer une assemblée générale lorsque la copropriété est dépourvue de syndic. Ils soutiennent qu'ils n'ont pas à supporter l'empressement de K A veuve X.

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[…] [Adresse 1] […] Vu l'article 17-1-1, 22, et 42 de la loi du 10 juillet 1965, […] Vu les articles 17-1, 22 et 42 de la loi du 10 juillet 1965,

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