Entrée en vigueur le 30 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 18
Lorsque le médecin présume qu'une personne auprès de laquelle il intervient est victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements, il est dans l'obligation d'agir par tout moyen. Il choisit en conscience, et selon les circonstances de l'espèce, les moyens qu'il met en œuvre pour protéger la victime.
Le médecin peut notamment, dans les conditions prévues aux 2° à 3° de l'article 226-14 du code pénal, procéder à un signalement au procureur de la République, à la cellule mentionnée à l'article L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles ou à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du même code.
Le médecin recueille, lorsque la loi l'exige, le consentement de la personne avant de procéder au signalement. Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire. Lorsque le médecin signale une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal, il s'efforce d'obtenir l'accord de la personne majeure et, en cas d'impossibilité d'obtenir son accord, il l'informe du signalement fait au procureur de la République.
Ce que couvre le secret médical L'article R. 4127-4 du code de la santé publique, qui reprend l'article 4 du code de déontologie médicale, pose le principe : « Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. […] D'autres sont des facultés, laissées à l'appréciation du praticien. […] Sur le plan déontologique, l'article R. 4127-44 du code de la santé publique impose par ailleurs au médecin de mettre en œuvre les moyens adéquats pour protéger une personne vulnérable victime de sévices ou de privations. […]
Lire la suite…La chambre disciplinaire nationale lui avait infligé six mois d'interdiction d'exercer, au visa de l'article R. 4127-8 du code de la santé publique. […] Des prises de position sur les réseaux sociaux visant à préconiser des traitements ne sont pas des prescriptions au sens de ces dispositions. […] Le Conseil d'État précise la notion de signalement de l'article R. 4127-44 du code de la santé publique, qui vise la situation d'un patient mineur susceptible d'être victime de sévices ou de privations. […] La décision est à connaître dans tout dossier de certificat délivré à l'un des parents. […] Textes visés : les articles R. 242-43 et R. 242-44 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] que celui-ci a été réalisé dans le respect des articles applicables du code de la santé publique (articles R. 4327-43 et R. 4327-44) et du code de l'action sociale et des familles (article L. 226-2-1) ; que, […] notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4127-44 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date des faits : « Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, […] et qu'aux termes de l'article R 4127- 28 du même code : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite. » ;
[…] Le conseil départemental soutient que c'est à tort qu'après avoir relevé que le D r D avait méconnu ses obligations au regard des articles R. 4127-2 et -44 du code de la santé publique, la chambre disciplinaire de première instance l'avait dispensé de toute sanction ; […] de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine » ; qu'aux termes de l'article R. 4127-31 : « Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci » et qu'aux termes de l'article R. 4127-44 : « Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, […]
[…] Il a, ainsi, méconnu les articles R. 4127-28 et 4127-76 du code de la santé publique en rédigeant des certificats de complaisance ainsi que l'article R. 4127-51 du même code en s'immisçant dans les affaires de famille. […] Il pouvait aussi, contrairement à ce qu'il soutient, recourir à la procédure prévue par l'article R. 4127-44 du code de la santé publique qui permet aux médecins de saisir les autorités administrative ou judiciaire afin de les alerter sur la situation d'un patient mineur susceptible d'être victime de sévices, en transmettant à ces autorités tous les éléments utiles qu'ils ont pu relever ou déceler dans la prise en charge de ce patient, notamment des constatations médicales, […]
La chambre disciplinaire de première instance de Bretagne avait infligé un avertissement au praticien, sur le fondement de l'article R. 4127-44 du code de la santé publique. […] en faisant preuve de prudence et de circonspection. […] Il n'est donc pas au nombre des certificats, attestations et documents régis par l'article R. 4127-76 du même code, qui sont établis sur la base des seules constatations médicales et peuvent être remis au patient ou à ses représentants légaux. […]
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