Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Cela conduirait à modifier l'article R4127-94 du CSP (article 94 du code déontologie médicale) et à autoriser toute personne morale regroupant divers professionnels de santé, sans qu'ils y soient tous médecins généralistes ou de la même spécialité, […] 2° L'éducation thérapeutique du patient telle que définie à l'article L. 1161-1 ; 3° La coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article L. 4011-1. » [5] Article 23 (article R.4127-23 du code de la santé publique) : « Tout compérage entre médecins, […] hormis les cas prévus à l' article 94 . […] 94 (article R.4127-94 du code de la santé publique) : « Dans les associations de médecins et les cabinets de groupe, […]
Lire la suite…[…] E et D ; que, dès le 1er avril 2015, les D rs A et B ont conclu avec les D rs F et G un contrat d'association qui ne semble pas avoir été validé par l'ordre des médecins et qui paraît contraire à l'article R. 4127-94 du code de la santé publique dans la mesure où il institue un partage d'honoraires entre praticiens de spécialités différentes ; […] qu'il est ensuite intervenu comme remplaçant du D r B dans des conditions irrégulières ; que les D rs A et B ont méconnu les règles applicables en matière d'installation fixées par l'article R. 4127-90 du code de la santé publique ; qu'il ont commis des manquements graves au devoir de confraternité en
[…] que la réalité des fautes invoquées ressort des pièces du dossier ; que le montant des frais que le D r A a été condamné à lui verser au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est insuffisant ; […] avec mise en commun des honoraires, était contraire à l'article 94 du code de déontologie médicale (codifié à l'article R. 4127-94 du code de la santé publique) ; […] contraire aux articles 22, 23 et 24 du code de déontologie médicale (codifiés aux articles R. 4127-22, -23 et -24 du code de la santé publique) ; […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127–1 à R 4127–112 ;
[…] Compte-tenu du fait que les deux praticiens exerçaient déjà à la clinique au moment des faits et que les dispositions de l'article R. 4127-90 du CSP relatives aux conditions d'installation d'un médecin dans un immeuble où exerce déjà un confrère ne sont pas applicables à l'exercice dans un service d'un établissement de santé, […] E et D ; que, dès le 1 er avril 2015, les D rs A et B ont conclu avec les D rs F et G un contrat d'association qui ne semble pas avoir été validé par l'ordre des médecins et qui paraît contraire à l'article R. 4127-94 du code de la santé publique dans la mesure où il institue un partage d'honoraires entre praticiens de spécialités différentes ; que les D rs A et
Partager l'article Prénom Nom Profession E-mail* Sur quelle(s) thématiques souhaitez-vous être informé ? […] Pour les médecins, l'interdiction est posée par l'article 94 du code de déontologie médicale (art. R4127-94 du CSP) qui interdit la dichotomie. Pour les infirmiers, […] le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. […] L'article L4043-1 du Code de la santé publique dispose : « Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société, mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 4041-2, ne sont pas soumises à l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent code. […]
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