Entrée en vigueur le 30 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 56
Dans les associations de médecins et les cabinets de groupe, tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre praticiens est interdit, sauf si les médecins associés sont tous spécialistes de la même discipline ou pratiquent des activités communes à leurs disciplines, et sous réserve des dispositions particulières relatives aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d'exercice libéral.
Cela conduirait à modifier l'article R4127-94 du CSP (article 94 du code déontologie médicale) et à autoriser toute personne morale regroupant divers professionnels de santé, sans qu'ils y soient tous médecins généralistes ou de la même spécialité, […] 2° L'éducation thérapeutique du patient telle que définie à l'article L. 1161-1 ; 3° La coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article L. 4011-1. » [5] Article 23 (article R.4127-23 du code de la santé publique) : « Tout compérage entre médecins, […] hormis les cas prévus à l' article 94 . […] 94 (article R.4127-94 du code de la santé publique) : « Dans les associations de médecins et les cabinets de groupe, […]
Lire la suite…[…] E et D ; que, dès le 1er avril 2015, les D rs A et B ont conclu avec les D rs F et G un contrat d'association qui ne semble pas avoir été validé par l'ordre des médecins et qui paraît contraire à l'article R. 4127-94 du code de la santé publique dans la mesure où il institue un partage d'honoraires entre praticiens de spécialités différentes ; […] qu'il est ensuite intervenu comme remplaçant du D r B dans des conditions irrégulières ; que les D rs A et B ont méconnu les règles applicables en matière d'installation fixées par l'article R. 4127-90 du code de la santé publique ; qu'il ont commis des manquements graves au devoir de confraternité en
[…] que la réalité des fautes invoquées ressort des pièces du dossier ; que le montant des frais que le D r A a été condamné à lui verser au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est insuffisant ; […] avec mise en commun des honoraires, était contraire à l'article 94 du code de déontologie médicale (codifié à l'article R. 4127-94 du code de la santé publique) ; […] contraire aux articles 22, 23 et 24 du code de déontologie médicale (codifiés aux articles R. 4127-22, -23 et -24 du code de la santé publique) ; […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127–1 à R 4127–112 ;
[…] Compte-tenu du fait que les deux praticiens exerçaient déjà à la clinique au moment des faits et que les dispositions de l'article R. 4127-90 du CSP relatives aux conditions d'installation d'un médecin dans un immeuble où exerce déjà un confrère ne sont pas applicables à l'exercice dans un service d'un établissement de santé, […] E et D ; que, dès le 1 er avril 2015, les D rs A et B ont conclu avec les D rs F et G un contrat d'association qui ne semble pas avoir été validé par l'ordre des médecins et qui paraît contraire à l'article R. 4127-94 du code de la santé publique dans la mesure où il institue un partage d'honoraires entre praticiens de spécialités différentes ; que les D rs A et
Partager l'article Prénom Nom Profession E-mail* Sur quelle(s) thématiques souhaitez-vous être informé ? […] Pour les médecins, l'interdiction est posée par l'article 94 du code de déontologie médicale (art. R4127-94 du CSP) qui interdit la dichotomie. Pour les infirmiers, […] le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. […] L'article L4043-1 du Code de la santé publique dispose : « Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société, mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 4041-2, ne sont pas soumises à l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent code. […]
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