Entrée en vigueur le 6 août 2016
Modifié par : Décret n°2016-1066 du 3 août 2016 - art. 2
En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.
[…] prise à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique pour le cas où le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, […] L'intervention de cette nouvelle décision le 4 septembre 2024 a conduit à mettre fin aux effets de la décision prise le 25 juillet 2024. […] Les droits du malade Aux termes de l'article L. 1110-1 du code la santé publique : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. (…) ». L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité « . […] Les devoirs des médecins L'article R. 4127-37 du code de la santé publique énonce, […]
Lire la suite…Fin de vie : la décision rejetant une demande d'abrogation des dispositions réglementaires n'est pas entachée d'excès de pouvoir Le Conseil d'État a refusé d'annuler pour excès de pouvoir une décision du Premier ministre ayant implicitement rejeté la demande d'une association tendant à l'abrogation des articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique;
[…] Considérant, d'autre part, que l'article R. 4127-37 du code de la santé publique énonce, au titre des devoirs envers les patients, qui incombent aux médecins en vertu du code de déontologie médicale : « I.- En toutes circonstances, […] Il est tenu de le faire au vu des directives anticipées du patient présentées par l'un des détenteurs de celles-ci mentionnés à l'article R. 1111-19 ou à la demande de la personne de confiance, de la famille ou, à défaut, de l'un des proches. […] met en œuvre les traitements, notamment antalgiques et sédatifs, permettant d'accompagner la personne selon les principes et dans les conditions énoncés à l'article R. 4127-38. […]
[…] Le 31 mai 2022, l'équipe médicale engagea la procédure collégiale prévue à l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique (paragraphe 22 ci-dessous). […] 37. […]
L' article R. 4127-37 du Code de la santé publique (ancien art. 37 du Code de déontologie médicale) rappelle ainsi qu'en « toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ».
Lire la suite…