Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] que, par ailleurs, c'est à tort que les premiers juges ont écarté ses griefs tirés de la violation des articles R. 4127-56, R. 4127-58 et R. 4127-61 du code de la santé publique dès lors, notamment, que le D r P a critiqué les soins qui lui étaient donnés par les psychiatres avec lesquels il n'a pas entretenu les relations nécessaires à son état ; […] qu'il n'est nullement établi par les pièces du dossier que le D r P a, en sa qualité de médecin traitant, méconnu les dispositions déontologiques figurant aux articles R.4127- 56, -58 et -61 du code de la santé publique et relatives aux obligations réciproques existant entre confrères appelés à soigner le même patient ; qu'on ne saurait ainsi, […]
[…] que, par ailleurs, c'est à tort que les premiers juges ont écarté ses griefs tirés de la violation des articles R. 4127-56, R. 4127-58 et R. 4127-61 du code de la santé publique dès lors, notamment, que le D r P a critiqué les soins qui lui étaient donnés par les psychiatres avec lesquels il n'a pas entretenu les relations nécessaires à son état ; […] qu'il n'est nullement établi par les pièces du dossier que le D r P a, en sa qualité de médecin traitant, méconnu les dispositions déontologiques figurant aux articles R.4127-56, -58 et -61 du code de la santé publique et relatives aux obligations réciproques existant entre confrères appelés à soigner le même patient ; qu'on ne saurait ainsi, […]