Entrée en vigueur le 30 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 31
Le médecin doit proposer la consultation d'un confrère dès que les circonstances l'exigent ou accepter celle qui est demandée par le patient, ou le cas échéant, par son entourage.
Il doit respecter le choix du patient ou, le cas échéant, de son entourage, et faire appel au confrère choisi par celui-ci. En cas d'objection sérieuse, il peut aussi lui conseiller le choix d'un autre spécialiste.
Il doit conseiller un confrère au patient ou, le cas échéant, à son entourage lorsque ces derniers n'ont pas exprimé de choix.
[…] DE L'ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS CEDEX 17 méconnaissance de l'obligation faite par l'article R. 4127-32 du code de la santé publique d'apporter des soins consciencieux au patient ; […] R. 4127-60, R. 4127-70 du code de la santé publique, de faire appel à des tiers compétents, d'élaborer son diagnostic en s'aidant de concours appropriés, de proposer à la patiente de consulter un confrère et de ne pas entreprendre ou poursuivre des soins dans des domaines qui dépassent sa connaissance ;
[…] - la juridiction de première instance n'a pas répondu au moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 4127-60 du code de la santé publique alors que le D r A, en tant que médecin traitant, […] Aux termes de l'article R. 4127-32 du code de la santé publique : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, […] en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents ». Aux termes de l'article R. 412733 du même code : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, […] -60 du code de la santé publique.
[…] Assisté à l'audience de M e Anaïs FRANCAIS de la SCP AARPI – BURGOT – CHAUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : R 123 […] Par dernières conclusions notifiées le 5 février 2019 par voie électronique, les consorts Z, indiquant agir tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de T Z née G, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1, R. 4127-32, R. 4127-45 et R. 4127-60 du code de la santé publique, de :