Article R212-16 du Code de l'environnement
Article R212-15Article R212-17
Entrée en vigueur le 18 décembre 2014
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-1510 du 15 décembre 2014 - art. 1

Commentaires • 6

1. Sallanche : retour en grâce, en deux temps, de l’hydroélectricité
Transitions - Landot & associés · 5 juin 2025

[…] Conformité CE, 28 juillet 2022, sarl les vignes, n° 443911 Selon l'article R. 214-109 du code de l'environnement : « Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-1, […] FNE AURA, n°2002004 II. […] Par suite, le moyen tiré de ce que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône Alpes Méditerranée Corse 2016-2021 ne fait état d'aucun projet répondant aux conditions d'octroi de dérogation posées par l'article R. 212-16 du code de l'environnement et que le projet aurait dû donner lieu à la mise en œuvre de la procédure dérogatoire prévue à l'article L. 212-1 du code précité doit être écarté. « 16.

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2. Préjudice écologique : l’Etat peut être tenu responsable !
clairance-urba.fr · 9 mars 2025

[…] sauf dans les cas où les conditions naturelles sont telles que les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai. » Aux termes de l'article R. 212-13 du même code : « Pour l'application du 4° du IV de l'article L. 212-1, […] aux termes de l'article R. 212-16 du code de l'environnement : « I. – Le recours aux dérogations prévues au VI de l'article L. 212-1 n'est admis qu'à la condition : 1° Que les besoins auxquels répond l'activité humaine affectant l'état de masses d'eau ne puissent être assurés par d'autres moyens ayant de meilleurs effets environnementaux ou susceptibles d'être mis en oeuvre pour un coût non disproportionné ; 2° Que les dérogations […] Dans ces conditions, […]

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3. Qualité des eaux : le Conseil d'Etat impose la prise en compte des impacts temporaires d'un projetAccès limité
Le Moniteur · 10 août 2022
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Décisions • 35

[…] Dans ces conditions, et alors que les associations requérantes n'établissent ni que ces dérogations ne seraient pas suffisamment motivées ni qu'elles ne répondraient pas aux critères fixés à l'article L. 212-1 et précisés aux articles R. 212-15 et R. 212-16 du code de l'environnement, la faute ainsi reprochée à l'Etat ne peut être regardée comme établie.

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 17 janvier 2023, n° 2002451Rejet

[…] — le délai pour prendre une décision fixé par l'article R . 181-41 du code de l'environnement n'a pas été respecté ; […] Selon l'article L. 212 -1 du code de l'environnement : « () IV. – Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux correspondent () 4° A la prévention de la détérioration de la qualité des eaux () VII. – Des modifications dans les caractéristiques physiques des eaux ou l'exercice de nouvelles activités humaines peuvent justifier (), des dérogations motivées () XI. […]

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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 4 avril 2023, 20BX02306, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — l'arrêté attaqué est illégal du fait de l'illégalité de l'article R. 122-5 du code de l'environnement au regard de l'article L. 122-1 du même code dès lors qu'en l'absence d'évaluation des effets cumulés entre les différentes réserves en projet, […] Aux termes de l'article R. 212-16 du code de l'environnement : " I. – Le recours aux dérogations prévues au VI de l'article L. 212-1 n'est admis qu'à la condition : 1° Que les besoins auxquels répond l'activité humaine affectant l'état de masses d'eau ne puissent être assurés par d'autres moyens ayant de meilleurs effets environnementaux ou susceptibles d'être mis en oeuvre pour un coût non disproportionné ; […]

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Document parlementaire • 0

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