Entrée en vigueur le 30 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 42
Le médecin assure la protection des données médicales qu'il détient ou qui concernent les personnes qu'il a prises en charge, quels que soient le contenu et le support de ces données.
Le médecin doit faire en sorte, lorsqu'il utilise son expérience ou ses documents à des fins de publication scientifique ou d'enseignement, que l'identification des personnes ne soit pas possible. A défaut, leur consentement doit être obtenu.
Codifié à l'article 63-3 du Code de procédure pénale, ce droit n'est pas seulement une protection de la santé physique et mentale du gardé à vue, mais également un instrument juridique. […] Le cadre légal posé par l'article 63-3 du CPP. […] Même requis par l'autorité judiciaire, le médecin reste tenu au secret professionnel conformément aux articles R4127-4 et R4127-73 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…L'article L. 1110-4 du code de la santé publique, tel qu'il est issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, consacre le principe du secret médical. Ainsi, […] le code de déontologie médicale, dans son article R. 4127-73 du code de la santé publique, […] quels que soient le contenu et le support de ces documents. Il en va de même des informations médicales dont il peut être le détenteur ». […] L'article R. 4127-72 précise encore que « le médecin doit veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s'attache à sa correspondance professionnelle ».
Lire la suite…[…] au caractère inéluctable d'une reprise chirurgicale postérieurement à la première intervention de rhinoplastie ; troisièmement, qu'en utilisant des photos de son visage sans avoir préalablement obtenu son accord, le D r G a violé les dispositions de l'article R. 4127-73 du code de la santé publique ; […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] le D r S agissait certes dans le cadre d'une mission de service public, mais non dans le cadre d'un contrôle de sécurité sociale ; qu'en communiquant à l'employeur de M me M… le diagnostic médical relatif à celle-ci, elle a méconnu les articles R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique ; que la sanction prononcée est proportionnelle à la faute ; […] en toute hypothèse, pas de nature à exonérer le D r S du respect de ses obligations ; qu'ainsi, le S a manqué à ses obligations déontologiques de confidentialité définies à l'article R. 4127-73 du code de la santé publique ; que, toutefois, ainsi que le D r S l'a expliqué en séance, […]
[…] — d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'aucune des pièces versées au dossier, notamment les photographies du cabinet médical de M. C qu'elle avait produites, ne permet d'établir que ce dernier aurait permis l'accès aux dossiers médicaux de ses patients à des personnes qui n'étaient pas habilitées à y accéder ou aurait omis, en méconnaissance de l'article R. 4127-73 du code de la santé publique, de lui indiquer qu'elle était astreinte au secret médical ;
Le cadre légal posé par l'article 63-3 du CPP. L'article 63-3 du Code de procédure pénale établit que toute personne placée en garde à vue peut, sur sa demande, être examinée par un médecin. […] La mission confiée au médecin est double : 1. […] Même requis par l'autorité judiciaire, le médecin reste tenu au secret professionnel conformément aux articles R4127-4 et R4127-73 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…