Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Un médecin qui se sert d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.
[…] – les seules ordonnances qu'il a délivrées pendant la période d'interdiction l'ont été au titre de l'article R. 4127-9 du code de la santé publique ou hors nomenclature pour un acte non médical ; […] - pour pouvoir continuer à exploiter la marque qui porte son nom, le D r A use d'un pseudonyme pour son exercice médical, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4127-75 du code de la santé publique ;
[…] Par des courriers du 2 juillet 2024, les parties ont été informées que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins était susceptible d'examiner les griefs tirés de la méconnaissance de l'article R. 4127-20 du code de la santé publique s'agissant de la société XYZ et de la participation du D r A aux séances de formation de l'ECIM, et des articles R. […] et R. 4127-35 du même code s'agissant de la séance d'épilation de M me B. […] - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment le I de l'article 75. […] en méconnaissance de l'article R. 4127-75 du code de la santé publique.
[…] . Rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R. 1454 14 alinéa 2 du code du travail, […] Enfin, le salarié produit en pièce n°15 une lettre du docteur [V] du 30 janvier 2020, que la société Firac demande d'écarter, au visa de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique et 202 du code de procédure civile, au motif que le médecin fait état d'un lien de causalité entre l'activité professionnelle et l'état de santé de son patient, qui ne ressort pas de ses constatations. […] En conséquence, cette lettre ne respectant pas les dispositions de l'article R. 4127-75 précité, il convient d'écarter la pièce n°15 produite par le salarié, par voie de confirmation.