Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 22 février 2022, n° 19/04811

CA Rennes
Désistement 22 février 2022

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a jugé que le désistement d'instance est parfait pour avoir été accepté, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que, en l'absence d'accord entre les parties, les dépens d'appel seront supportés par l'appelante.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 22 févr. 2022, n° 19/04811
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	19/04811
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Alexis CONTAMINE, président
Avocat(s) :	Edouard HABRANTEmmanuel CUIEC
Cabinet(s) :	SCP GUILLOU-RENAUDINSCP EMMANUEL CUIEC SOCIETE D'AVOCATS

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N° 103

N° RG 19/04811 – N° Portalis DBVL-V-B7D-P6IR

M^me Z X

M. B Y

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e RENAUDIN

M^e CUIEC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 FEVRIER 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame D E, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Janvier 2022

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Février 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Madame Z X née le […] à […]

[…]

Représentée par M^e Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Edouard HABRANT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

Monsieur B Y

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 17 juillet 2019, M^me X a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc en date du 3 juin 2019.

Les parties ont conclu au fond et l’ordonnance de clôture a été rendue le 2 décembre 2021.

Par conclusions du 3 décembre 2021, M^me X a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture et le constat de son désistement accepté par l’intimé.

Par conclusions du 9 décembre 2021, M. Y a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture et le constat de son acceptation du désistement.

DISCUSSION :

Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment de la procédure, sans qu’il soit nécessaire que l’ordonnance de clôture soit rapportée. Il est parfait pour avoir été accepté. Il emporte extinction de l’instance constaté par une décision de désaisissement de la cour.

En l’absence d’accord sur ce point entre les parties, il y a lieu de dire que les dépens d’appel seront supportés par l’appelant.

PAR CES MOTIFS :

- Constate l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance d’appel diligentée par M^me X,

- Se déclare dessaisie de cette instance,
- Rejette les autres demandes,

- Condamne M^me X aux dépens d’appel.

Le Greffier, Le Président,