Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il est interdit au chirurgien-dentiste d'exercer en même temps que l'art dentaire une autre activité incompatible avec sa dignité professionnelle.
Dans cet article, nous analysons les faits, […] s'associent pour gérer un cabinet médical. L'objectif était de préparer la cession du cabinet par la sage-femme en vue de son départ à la retraite. […] Sur le cumul des professions médicales, le code de la santé publique prévoit seulement que l'exercice d'une autre activité professionnelle n'est permis que si un tel cumul est compatible notamment avec l'indépendance et la dignité professionnelle ( Pour les médecins : article R. 4127-26 du CSP ; pour les chirurgiens-dentistes : article R. 4127-203 ; pour les sages-femmes : article R. 4127-322 ; pour les infirmiers : article R. 4312-55 ; pour les pédicures podologues, article R. 4322-46 ; […]
Lire la suite…[…] lors de la refonte du code de déontologie des infirmiers par le décret du 25 novembre 2016 6 , il soit prévu à l'article R. 4312-1 du CSP, […] auxquelles le code de déontologie est applicable (« les personnes qui effectuent un acte professionnel infirmier dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et suivants ») est un peu mystérieuse puisqu'elle renvoie à tout le titre du code de la santé publique relatif à cette profession. […] Elle est transitoire parce que l'inscription des infirmiers au tableau de l'Ordre tend, […] pour le code de déontologie des médecins, le renvoi de l'article R. 4127-1 vers l'article L. 4112-7 ou, […] pour les chirurgiens-dentistes : article R. 4127-203 ; […]
Lire la suite…Article R.4127-203 du code de la santé publique – Condamnation pénale pour fraude fiscale à 14 mois d'emprisonnement avec sursis. […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du code de déontologie dentaire, repris à l'article R. 4127-203 du code de la santé publique : « Tout chirurgien-dentiste doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci » ; […] - au Docteur Philippe R. BESSIS, chirurgien-dentiste,
Continuité des soins non assurée (article R.4127-232 du code de la santé publique) – Honoraires perçus pour des soins partiellement ou totalement non réalisés – Dettes auprès de prothésistes (article R.4127-203 du code de la santé publique) – Loyers professionnels non payés – Modification des conditions d'exercice sans en avertir le conseil départemental (article R.4127-280 du CSP) – Refus de se prêter à une tentative de conciliation (article R.4127-233 du CSP) – Le défaut de paiement des cotisations ordinales n'est pas sanctionnable disciplinairement. […] de Monsieur T., de Monsieur R. et de Monsieur K. des honoraires pour des soins qui n'ont pas, en partie ou même totalement, été réalisés ; […]
[…] Affaire : Docteur N. R. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.4127-203 du code de la santé publique : « tout chirurgiendentiste doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci (…) » et qu'aux termes de l'article R.4127-255 du même code : « les chirurgiensdentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. En cas de dissentiment d'ordre professionnel entre praticiens, les parties doivent se soumettre à une tentative de conciliation devant le président du conseil départemental de l'Ordre » ;
. 🔷 Droit applicable Le code de déontologie L'article R. 4321-79 du code de la santé publique dispose que : « Le masseur-kinésithérapeute s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ». […] Il existe des dispositions similaires pour les autres professionnels de santé : article R. 4127-31 du code de la santé publique pour le médecin article R. 4235-3 du code de la santé publique pour le pharmacien article R. 4127-203 du code de la santé publique pour le chirurgien-dentiste Par ailleurs, l'article R. 4321-80 du code de la santé publique : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, […]
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