Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Lorsqu'il utilise ses observations médicales pour des publications scientifiques, il doit faire en sorte que l'identification des patients soit impossible.
[…] Considérant que la plainte déposée par le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes devant la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la région Rhône-Alpes était dirigée contre le Docteur B. mais aussi contre la SELARL « Y. » au sein de laquelle celui-ci exerce seul et dont il est le gérant ; que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur cette partie des conclusions de la plainte ni sur les griefs avancés à son soutien et tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R.4127-210, R.4127-215 R.4127-234, L.1110-4, R.4127206 et R.4127-208 du code de la santé publique ; qu'ils ne se sont pas non plus prononcés, s'agissant du Docteur B. sur les griefs tirés de la violation des articles R.4127-234, L.1110-4, R.4127-206 et