Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] en application des articles L. 463-3 et R . 463-12 du code de commerce, […] le financement de l'institution. 8. L'article L. 4121-1 du code de la santé publique dispose que : « L'ordre national (…) des chirurgiens-dentistes group[e] obligatoirement tous (…) les chirurgiens-dentistes habilités à exercer ». 9. […] ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127 -1 », […] Les articles suivants issus du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ont également été évoqués : - Article R. 4127-209 […]
[…] en tout état de cause, imputés au praticien contractant – Le fait de respecter la limitation du montant des honoraires prévue dans le réseau de soins ne correspond pas à une aliénation de son indépendance professionnelle prévue par l'article R.4127-209 du code de la santé publique. […] en outre, par les motifs qu'un abaissement des honoraires par rapport au prix habituellement pratiqué par un praticien pour une prestation déterminée contrevient à l'article R.247-240 du code de déontologie qui prohibe l'abaissement des honoraires ; qu'il est établi que ce n'est pas par une demande des patients que S. communique les coordonnées des praticiens mais au contraire par une sollicitation de
[…] La chambre disciplinaire de l'ordre des sages-femmes du secteur … a prononcé par une décision n° du 31 décembre 2019 la sanction de radiation à l'encontre de M me X pour une méconnaissance des articles R.4127-304, R.4127-209, R.4127-314, R.[…], R.4127-326 et R.4127-341 du code de la santé publique.
R. 4127-105 du code de la santé publique qui fixe le cadre de l'impartialité de l'expert médical (obligation de refuser « une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services. »), expose l'office du juge saisi d'un moyen contestant l'impartialité d'un expert. […] R. 224-15-12 A du code de l'environnement ne conduit pas, contrairement à ce qui est soutenu, à les exclure du champ d'application de l'article L. 224-10 du même code. […] R. 4127-209, […]
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