Article R4127-209 du Code de la santé publique
Article R4127-208Article R4127-210
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Commentaires • 3

1. Sélection de jurisprudence du Conseild’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 novembre 2023

R. 4127-105 du code de la santé publique qui fixe le cadre de l'impartialité de l'expert médical (obligation de refuser « une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services. »), expose l'office du juge saisi d'un moyen contestant l'impartialité d'un expert. […] R. 224-15-12 A du code de l'environnement ne conduit pas, contrairement à ce qui est soutenu, à les exclure du champ d'application de l'article L. 224-10 du même code. […] R. 4127-209, […]

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2. CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 14 septembre 2023, n° 20/17860Accès limité
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3. Chirurgien-dentiste salarié : contrat
sancy-avocats.com

Un collaborateur salarié dans des limites fixées par le code de déontologie Le code de déontologie des chirurgiens-dentistes, qui figure dans la partie réglementaire du Code de la santé publique, […] et cette collaboration « peut être salariée ou libérale » (CSP art. R. 4127-276). […] R. 4127-276). […] L'indépendance professionnelle face au lien de subordination Le chirurgien-dentiste « ne peut aliéner son indépendance professionnelle de quelque façon et sous quelque forme que ce soit » (CSP art. R. 4127-209). […] L'application de cet article au praticien salarié d'un cabinet libéral ou d'une société d'exercice n'est établie par aucun texte ni aucune décision relevés ; […]

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Décisions • 30

1. ADLC, Décision 19-D-02 du 15 janvier 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la promotion par Internet de soins dentaires

[…] Le CNOCD s'est appuyé, à cette fin, sur différentes dispositions réglementaires (articles R. 4127-209, R. 4127-210, R. 4127-215, R. 4127-221, R. 4127-224, R. 4127-225, R. 4127- 238, R. 4127-262 et R. 4127-279 du code de la santé publique). 51. Ces dispositions, reproduites au paragraphe 15 supra, interdisent aux chirurgiens-dentistes : - de commettre des actes de nature à déconsidérer la profession ; - d'aliéner leur indépendance professionnelle et leur liberté de prescription ; - de recourir à tous procédés directs ou indirects de publicité ; - le partage d'honoraires entre eux ou avec des tiers ; - le compérage entre eux et toutes autres personnes physiques ou morales ; - de consentir des ristournes ; - le détournement de clientèle. 52.

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2. Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 30 mars 2017, n° 2485

[…] en tout état de cause, imputés au praticien contractant – Le fait de respecter la limitation du montant des honoraires prévue dans le réseau de soins ne correspond pas à une aliénation de son indépendance professionnelle prévue par l'article R.4127-209 du code de la santé publique. […] en outre, par les motifs qu'un abaissement des honoraires par rapport au prix habituellement pratiqué par un praticien pour une prestation déterminée contrevient à l'article R.247-240 du code de déontologie qui prohibe l'abaissement des honoraires ; qu'il est établi que ce n'est pas par une demande des patients que S. communique les coordonnées des praticiens mais au contraire par une sollicitation de

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3. Ordre des sages-femmes, Chambre disciplinaire nationale, 16 décembre 2020

[…] La chambre disciplinaire de l'ordre des sages-femmes du secteur … a prononcé par une décision n° du 31 décembre 2019 la sanction de radiation à l'encontre de M me X pour une méconnaissance des articles R.4127-304, R.4127-209, R.4127-314, R.[…], R.4127-326 et R.4127-341 du code de la santé publique.

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Document parlementaire • 0

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