Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1658 du 22 décembre 2020 - art. 1
Le chirurgien-dentiste doit éviter dans ses écrits, propos ou conférences toute atteinte à l'honneur de la profession ou de ses membres. Est également interdite toute publicité intéressant un tiers ou une entreprise industrielle ou commerciale.
Tout chirurgien-dentiste se servant d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.
[…] déontologie des chirurgiens-dentistes et relatif à la communication professionnelle. […] R 4127-225 du code de la santé publique respecte-elle la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ? […] Il faudrait donc que le Conseil d'Etat au contentieux se prononçât sur la rédaction de la seconde phrase de l'article R. 4127-225 , […] en jugeant que les dispositions du 3° de l'article R. 4127 -215 du code de la santé publique et de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 4127-225 […]
Lire la suite…[…] R . 4312-76. 13 Article R . 4321-67. 14 Article R . 4322-39. 15 Étude du Conseil d'État précitée. 16 Ibidem. 17 Il incombe ainsi au juge de distinguer ce qui relève de l'information objective ou de procédés commerciaux ou publicitaires […] 1 de la directive du 8 juin 2000, […] telles que celles qui figurent au 5ème alinéa de l'article R. 4127 -215 et à la seconde phrase du premier alinéa de R. 4127-225 du code de la santé publique […]
Lire la suite…Article R.4127-215 du code de la santé publique et article R.4127-225 du code de la santé publique – Photographie du praticien publiée dans un journal avec son nom, […] Docteur C. connaissait cette campagne publicitaire qui durait depuis plusieurs mois ; qu'il aurait été judicieux et plus prudent pour le Docteur C. de s'informer auprès du conseil départemental qui lui aurait vivement déconseillé de s'engager dans cette voie en lui rappelant l'article R. 4127-215 du code de la santé publique ; que si le conseil départemental n'était pas immédiatement intervenu, de grandes affiches, […] qu'aux termes de l'article 21 du même code, repris à l'article R. 4127-225 du code de la santé publique : « Sont …
[…] Dans le cadre du grief notifié, les services d'instruction, se référant à une jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne, ont considéré que la position du CNOCD visant à interdire aux chirurgiens-dentistes de recourir aux services de la société Groupon reposait sur des dispositions nationales, les articles R. 4127-215 et R. 4127-225 du code de la santé publique, contraires au droit européen – à savoir l'article 56 TFUE et la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique – en ce qu'elles interdisent aux chirurgiens-dentistes de recourir à tous procédés directs ou indirects de publicité. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.4127-215 du code de la santé publique : « La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont notamment interdits : / (…) 3° Tous procédés directs ou indirects de publicité (…) » et qu'aux termes de l'article R.4127-225 du même code : « (…) sont également interdites toute publicité, toute réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une firme quelconque (…) » ;
[…] en ce qu'il édicte, à l'égard des chirurgiens-dentistes et des médecins, une interdiction générale et absolue de toute publicité, de façon directe ou indirecte (articles R 4127-215 et R 4127-225 du code de la santé publique pour les dentistes, et article R 4127-19 du code de la santé publique pour les médecins). […] En effet, dans deux arrêts récents, […] qui consacre la libre prestation de services (à propos de la législation Belge : CJUE, 4 mai 2017, Vanderborght. […] C-339/15, EU:C:2017:335 – A propos de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique français : CJUE, 23 octobre 2018, RG et SELARL cabinet dentaire du docteur RG., Aff. […]
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