Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1658 du 22 décembre 2020 - art. 1
Le chirurgien-dentiste doit éviter dans ses écrits, propos ou conférences toute atteinte à l'honneur de la profession ou de ses membres. Est également interdite toute publicité intéressant un tiers ou une entreprise industrielle ou commerciale.
Tout chirurgien-dentiste se servant d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.
[…] R . 4312-76. 13 Article R . 4321-67. 14 Article R . 4322-39. 15 Étude du Conseil d'État précitée. 16 Ibidem. 17 Il incombe ainsi au juge de distinguer ce qui relève de l'information objective ou de procédés commerciaux ou publicitaires […] 1 de la directive du 8 juin 2000, […] telles que celles qui figurent au 5ème alinéa de l'article R. 4127 -215 et à la seconde phrase du premier alinéa de R. 4127-225 du code de la santé publique […]
Lire la suite…............................................................................................................. 19 - Article R. 4127-215-1 ....................................................................................................................... 19 - Article R. 4127-225 .......................................................................................................................... 19 - Article R. 4127-259 .......................................................................................................................... 20 - Article R. 4127-310 ....................... […] R. 4127-215 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…Article R.4127-215 du code de la santé publique et article R.4127-225 du code de la santé publique – Photographie du praticien publiée dans un journal avec son nom, sa profession et la ville où il exerce – Faute déontologique en raison du caractère publicitaire, en dépit du fait que cette publication avait été faite dans le cadre d'une campagne à but humanitaire […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code de déontologie dentaire, repris à l'article R. 4127-215 du code de la santé publique : « La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont notamment interdits : … 3°) tous procédés directs ou indirects de publicité » ; qu'aux termes de l'article 21 du même code, repris à l'article R. 4127-225 du code de la santé publique : « Sont …
[…] ont considéré que la position du CNOCD visant à interdire aux chirurgiens-dentistes de recourir aux services de la société Groupon reposait sur des dispositions nationales, les articles R. 4127-215 et R. 4127-225 du code de la santé publique, […] Par décision du 10 juillet 2018, prise en application des articles L. 463-3 et R. 463-12 du code de commerce, le rapporteur général a décidé que l'affaire serait examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. 5. […] des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1 », « d'assure[r] la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession (…) de chirurgien-dentiste ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.4127-215 du code de la santé publique : « La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont notamment interdits : / (…) 3° Tous procédés directs ou indirects de publicité (…) » et qu'aux termes de l'article R.4127-225 du même code : « (…) sont également interdites toute publicité, toute réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une firme quelconque (…) » ;
[…] déontologie des chirurgiens-dentistes et relatif à la communication professionnelle. […] R 4127-225 du code de la santé publique respecte-elle la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ? […] Il faudrait donc que le Conseil d'Etat au contentieux se prononçât sur la rédaction de la seconde phrase de l'article R. 4127-225 , […] en jugeant que les dispositions du 3° de l'article R. 4127 -215 du code de la santé publique et de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 4127-225 […]
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