Article R4127-231 du Code de la santé publique

Article R4127-230

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Il est du devoir du chirurgien-dentiste de prendre toutes précautions nécessaires pour éviter que des personnes non autorisées puissent avoir accès aux médicaments et produits qu'il est appelé à utiliser dans l'exercice de son art.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9, 18 février 2016, n° 13/19101Infirmation partielle

[…] agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, Monsieur [R] [W] […] — à titre subsidiaire, saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne de la question préjudicielle suivante : « La législation nationale française, à savoir les articles R.4127-201 à R.4127-231 du code de la Santé publique, […] — dire et juger que les dispositions internes des articles R4127-201 et suivants du code de la santé publique sont compatibles avec les dispositions de droit européen et communautaire, […] des Quatre Chemins a Aubervilliers et Pablo Picasso à Bobigny pour y substituer les plaques professionnelles conformes à l'article R 4127-218 des chirurgiens-dentistes y exerçant,

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Document parlementaire • 0

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