Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 39
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2315-22-1, le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Comme en matière de prévention routière, la prévention en matière de santé au travail est l'affaire de tous. La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail [1], ambitionne de placer la prévention au cœur de la politique de santé au travail. Elle transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 décembre 2020 [2] pour réformer la santé au travail. L'objectif est d'anticiper les risques professionnels et de garantir la bonne santé des salariés en prenant aussi pleinement en compte la qualité de vie au travail. Il s'agit d'une co-construction entre les …
Lire la suite…Comme en matière de prévention routière, la prévention en matière de santé au travail est l'affaire de tous. La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail [1], ambitionne de placer la prévention au cœur de la politique de santé au travail. Elle transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 décembre 2020 [2] pour réformer la santé au travail. L'objectif est d'anticiper les risques professionnels et de garantir la bonne santé des salariés en prenant aussi pleinement en compte la qualité de vie au travail. Il s'agit d'une co-construction entre les …
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La formation des élus du CSE est encadrée par le Code du travail, aux articles L. 2315-18 et L. 2315-63. On distingue deux types de formation : la formation économique et la formation en santé et sécurité. Elles ont une organisation différente. La formation économique est accessible à tous les élus titulaires pour une durée maximale de 5 jours, renouvelable tous les 4 ans, et concerne uniquement les entreprises d'au moins 50 salariés. La formation en santé et sécurité est accessible à tous les élus pour une durée maximale de 5 jours maximum (3 jours en cas de renouvellement de mandat, sauf …
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