Article L2315-18 du Code du travail
Article L2315-17Article L2315-19
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 39

NOTA

Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

Commentaires • +500

1. Formation en droit du travail pour les OGEC
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

1. La formation des dirigeants dans les textes de l'Enseignement catholique La fonction de chef d'établissement requiert une formation initiale, accessible sur proposition d'une autorité de tutelle, que l'intéressé doit pouvoir achever dans les 3 premières années de sa fonction, puis une formation continue (Statut du chef d'établissement art. 3.1). Ce Statut, adopté le 24 mars 2017 et actualisé le 24 mars 2022, ne précise pas qui en supporte le coût. Le chef d'établissement exerce l'autorité de l'employeur sur les personnels de droit privé par délégation écrite du conseil d'administration …

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2. Isabelle HERVE - Askoria
fr.linkedin.com · 26 août 2026

Et si vos élus CSE devenaient de vrais acteurs de la sécurité autour de Sarrebourg ? Autour de Sarrebourg et de Saverne, chaque entreprise le sait, les risques ne se résument pas à une case à cocher, industrie, agroalimentaire, santé, logistique, services, collectivités, commerce… chaque secteur a ses enjeux, chaque poste ses spécificités. La formation SSCT, c'est ce qui transforme un élu CSE en véritable levier de prévention : ✅ Identifier les risques avant l'accident. ✅ Prévenir les RPS et les TMS sur le terrain. ✅ Piloter le DUERP comme un outil vivant. ✅ Mener des enquêtes après …

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3. Formation des élus du CSE : les réelles obligations à la charge des élus et de l’employeur
editions-tissot.fr · 13 mai 2026

La formation des élus du CSE est encadrée par le Code du travail, aux articles L. 2315-18 et L. 2315-63. On distingue deux types de formation : la formation économique et la formation en santé et sécurité. Elles ont une organisation différente. La formation économique est accessible à tous les élus titulaires pour une durée maximale de 5 jours, renouvelable tous les 4 ans, et concerne uniquement les entreprises d'au moins 50 salariés. La formation en santé et sécurité est accessible à tous les élus pour une durée maximale de 5 jours maximum (3 jours en cas de renouvellement de mandat, sauf …

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Décisions • 19


2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 avril 2013, n° 13/52108
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Documents parlementaires • 205

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Sur l'article 62, renuméroté article 105, modifie l'article L2315-18 Code du travail
LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES AU TRAVAIL _________________________________ 434 Article 61 - Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ___________________ 434 Article 62 - Obligation pour l'employeur d'afficher les voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des services compétents. ___ 442 Lire la suite…

Sur l'article 28, renuméroté article 39, modifie l'article L2315-18 Code du travail
L'article 20 met en œuvre la réforme de la gouvernance des services de prévention et de santé au travail. Il prévoit que l'assemblée générale approuve les statuts, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du service, et le barème des cotisations pour les services obligatoires et la grille tarifaire des services complémentaires. Il réforme les procédures de désignation des administrateurs, comme prévu par l'accord national interprofessionnel. L'article 21 ouvre la possibilité de recourir à des médecins praticiens correspondants, disposant d'une formation en médecine du travail, pour … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 6, modifie l'article L2315-18 Code du travail
Cet amendement vise à étendre aux membres des comités sociaux et économiques centraux ou d'établissement la limitation à 3 du nombre de mandats successifs. Lire la suite…
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