Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Article 207 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 7
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.
Commentaires • 153
Cette obligation peut être satisfaite en numéraire, par le paiement d'une somme d'argent, ou en nature, sous la forme d'un hébergement ou de la prise en charge de frais de repas. Elle est due par les enfants, petits-enfants ou arrières-petits-enfants. […] L'article 207 du code civil précise : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ». Ainsi, l'obligation alimentaire n'est pas un simple automatisme tiré de l'existence d'un lien de filiation ou d'un lien d'alliance au premier degré. L'obligation alimentaire est le reflet de la solidarité familiale.
Lire la suite…Philippe Bonnecarrère interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les dispositions des articles 206 et 207 du code civil en ce qu'ils stipulent que les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beau-père et belle-mère, et réciproquement. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale, ne ressortit à la compétence des juridictions judiciaires ni en vertu des dispositions combinées des articles L. 142-1 et L. 322-1 du code de la sécurité sociale, qui confient à ces juridictions le soin de connaître des litiges relatifs au remboursement par un organisme de sécurité sociale de soins dispensés aux assurés sociaux, […] qui leur attribuent compétence pour connaître des litiges relatifs au paiement des frais opposant les établissements publics de santé aux personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. […]
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[…] Il sollicite enfin la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties sur le fondement de l'article 207 du code civil et la condamnation de Madame A… au paiement de la somme de 1. 000 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation depuis le jour de l'ordonnance de non-conciliation et d'une somme de 2. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris le coût de l'expertise qui a été inutile à l'instruction du dossier.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 septembre 2009, n° 08/14619
[…] Signé par Madame Françoise LLAURENS, Président et Madame Bernadette COCHET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Vu le jugement rendu le 26 mai 2008 par le Juge aux Affaires Familiales de Toulon qui a : — Vu les articles 205, 206 et 207 du Code Civil, — DIT ET AU BESOIN A CONDAMNE les obligés alimentaires de Y Z à verser à ce dernier la somme de TROIS CENT VINGT EUROS (320 €) répartie entre ainsi qui suit : — X Z : la somme de DEUX CENTS EUROS (200 €),
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