Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il est interdit de s'attribuer abusivement, notamment dans une publication, le mérite d'une découverte scientifique.
1. Cour d'appel de Rennes, 30 octobre 2013, n° 12/06117Infirmation partielle
[…] Le 23 mai 2006 le Docteur G H a déposé plainte à l'encontre du Docteur C Z devant le conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de BRETAGNE pour défaut de confraternité et violation des articles R 4127-260, R 4127-261 et R 412-7262 du code de la santé publique.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion