Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
En cas de dissentiment d'ordre professionnel entre praticiens, les parties doivent se soumettre à une tentative de conciliation devant le président du conseil départemental de l'ordre.
La cour d'appel a jugé irrecevable cette action en relevant que ce contrat de collaboration libérale comportait une clause prévoyant que toutes les contestations sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résolution de la convention devaient, avant toute action en justice, être soumises à une tentative de conciliation devant le président du Conseil départemental, conformément aux dispositions de l'article R.4127-259 du code de la santé publique. […] Elle a jugé que : « il résulte des articles 122 et 124 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées. […]
Lire la suite…La cour d'appel a jugé irrecevable cette action en relevant que ce contrat de collaboration libérale comportait une clause prévoyant que toutes les contestations sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résolution de la convention devaient, avant toute action en justice, être soumises à une tentative de conciliation devant le président du Conseil départemental, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-259 du code de la santé publique. […] Elle a jugé qu'« il résulte des articles 122 et 124 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées. […]
Lire la suite…[…] que le fait qu'elle n'a pas soigné Madame G. est sans rapport avec l'infraction déontologique visée par l'article R.4127-259 du code de la santé publique ; que Madame B. n'a pas demandé de correction aux deux rapports qui ont été rendus par l'expert et qui ont mentionné qu'elle avait indiqué être membre du conseil de l'Ordre ; que Madame B. a établi sa note sans respecter le principe du débat contradictoire, ce qui a donné à cette note un caractère tendancieux, sans recevoir d'avis contraire de son interlocuteur et sans même l'aviser de son rôle dans l'intérêt d'une seule partie ; que, pour la note technique de Madame B., toutes les circonstances du témoignage partial sont remplies et qu'il y a eu violation des articles R.4127-203, R.4127-257 et
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.4127-259 du code de la santé publique : « Les chirurgiensdentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité (…) », qu'aux termes de l'article R. 4127-261 du même code : « (…) Il est interdit de calomnier un confrère, de médire de lui 2. […] DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES 16 rue Spontini – 75116 PARIS (…) » et qu'aux termes de l'article R.4127-213 dudit code, relatif aux devoirs généraux des chirurgiens-dentistes : « Il est interdit d'établir un rapport tendancieux (…) » ;
[…] d'autre part, à ce que le Docteur R. soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 €, sur le fondement des articles R.4126-42 du code de la santé publique et R.761-1 du code de justice administrative par les motifs que les premiers juges ont justement relevé que le Docteur R. n'ayant pas démontré que les griefs formulés à l'encontre du Docteur L. étaient détachables du service n'avait pas qualité pour traduire directement le Docteur L. devant la juridiction disciplinaire ; […] Docteur L., le moyen selon lequel celui-ci aurait refusé de se soumettre à la procédure de conciliation prévue par les dispositions de l'article R.4127-259 du code de la santé publique manque en fait ;
La cour d'appel a jugé irrecevable cette action en relevant que ce contrat de collaboration libérale comportait une clause prévoyant que toutes les contestations sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résolution de la convention devaient, avant toute action en justice, être soumises à une tentative de conciliation devant le président du Conseil départemental, conformément aux dispositions de l'article R.4127-259 du code de la santé publique. […] Elle a jugé que : « il résulte des articles 122 et 124 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées. […]
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