Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il est interdit de calomnier un confrère, de médire de lui, ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession.
[…] A., par application des dispositions de l'article R.4127-261 du code de la santé publique, par les motifs que lors du dernier passage du Docteur L. dans le cabinet du Docteur A., en mars 2006, pour récupérer ses affaires, le Docteur A. a arraché la plaque établie au nom du Docteur L. et placée sur la porte intérieure du cabinet dentaire et l'a jetée au Docteur L. ; que cet agissement a eu lieu en présence d'un patient qui a assisté à l'humiliation ainsi infligée au Docteur L. ; que ce comportement anti-confraternel justifie d'être sanctionné ; […] Vu le code de la santé publique, notamment l'articles R. 4126-5 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.4127-259 du code de la santé publique : « Les chirurgiensdentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité (…) », qu'aux termes de l'article R. 4127-261 du même code : « (…) Il est interdit de calomnier un confrère, de médire de lui 2.
[…] en sa qualité de président de la commission paritaire départementale constituée en application des dispositions de l'article R. 162-10 du code de la sécurité sociale, […] — d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'elle juge que le courrier adressé à son confrère caractérisait un manquement aux obligations déontologiques résultant de l'article R. 4127-261 du code de la santé publique, […] — d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'il a commis un manquement au devoir de confraternité au sens de l'article R. 4127-259 du code de la santé publique alors qu'il s'est attaché à rechercher une conciliation devant l'instance ordinale.