Article R4127-271 du Code de la santé publique
Article R4127-270Article R4127-272
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

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Décision • 1

Il résulte des articles L. 4112-1, R. 4113-4, R. 4113-24, R. 4113-31, R. 4127-270 et R. 4127-271 du code de la santé publique (CSP), d'une part, qu'un chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral peut, après autorisation du conseil de l'ordre, […]

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Document parlementaire • 0

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