Le lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’autrui est le lieu où l’opération principale est effectuée, conformément à la présente directive.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version15 janvier 2010
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Version9 avril 2010
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Version11 août 2010
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Version1 janvier 2011
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Version1 janvier 2013
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Version1 juillet 2013
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Version15 août 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 12
[…] La section 3 du chapitre 3 de la directive 2006/112, intitulée « Dispositions particulières », comprend les articles 46 à 59 bis de cette directive. […]
2. CJUE, n° C-97/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ingrid Schmelz contre Finanzamt Waldviertel, 17 juin 2010
[…] 84. Toutefois, dans l'hypothèse où il serait tout de même plus intéressant, pour certains types d'opérations, de déduire la taxe acquittée en amont et, en contrepartie, de renoncer à la franchise de taxe pour les prestations en aval, les petites entreprises résidentes peuvent opter pour l'application du régime normal de TVA (voir article 24, paragraphe 6, de la sixième directive et article 290 de la directive 2006/112 (46)). Les non-résidents n'ont en revanche pas le choix. Ils sont toujours soumis au régime de droit commun.
[…] À l'instar de l'article 9 de la sixième directive, les articles 44 à 59 ter de la directive TVA contiennent des règles qui déterminent le lieu de rattachement fiscal. Ainsi, si l'article 9, paragraphe 1, de la sixième directive établissait des règles générales à ce sujet, de telles règles sont également prévues aux articles 44 et 45 de la directive TVA. De même, les articles 46 à 59 ter de cette dernière directive indiquent, à l'instar de l'article 9, paragraphes 2 et 3, de la sixième directive, une série de rattachements spécifiques.
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1. La territorialité TVA des événements virtuels : des éclaircissements apportés par la proposition de directive du 7 décembre 2021Accès limité
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