Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] 2°/ Par ses propres dernières conclusions, remises au greffe le 8 janvier 2026, la SELARL BCM, en la personne de Me [I] [J], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SELARL GABY, conclut quant à elle aux fins de voir, au visa des articles L631-1, L622-17, L622-1 et L631-15 II du code de commerce, et des articles R4127-273, R4127-275, R4127-276, R4127-276-1 3° et L1142-2 du code de la santé publique: […] Attendu qu'aux termes des dispositions des articles L.661-1 et R.661-3 du code de commerce, les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire sont susceptibles d'appel de la part du débiteur dans le délai de dix jours suivant leur notification ;
[…] Ainsi, l'article L. 4127-1 du code de la santé publique dispose : «un code de déontologie, […] l'article R. 4127-85 prévoit que le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de sa résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, […] Il en est de même s'agissant des pédicures-podologues pour lesquels les dispositions de l'article R. 4322-79 du code permettent la création d'un ou plusieurs cabinets secondaires, […] elles apparaissent également aux dispositions de l'article R. 4127-273 du code de la santé publique applicables aux chirurgiens-dentistes ainsi qu' à l'article R. 4127-89 du même code qui concerne les médecins. […]