Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à toute sage-femme dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance de la sage-femme dans l'exercice de sa profession, à savoir ce qui lui a été confié et ce qu'elle a vu, entendu ou compris.
La sage-femme informe les personnes qui l'assistent dans son exercice de leurs obligations en matière de secret professionnel.
La sage-femme veille à la protection, contre toute indiscrétion, quel qu'en soit le support, des informations personnelles et médicales contenues dans ses dossiers médicaux, ses notes personnelles ou tout autre document qu'elle détient ou peut transmettre concernant ses patients.
La sage-femme peut, sans enfreindre le secret professionnel, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge avec d'autres professionnels de santé, à condition que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins du patient, à la prévention ou au suivi médico-social et social. La sage-femme doit recueillir préalablement, dans les conditions prévues par la loi, le consentement du patient ou, le cas échéant, du représentant légal de celui-ci, sauf lorsqu'elle partage ces informations avec des professionnels qui exercent au sein de la même équipe de soins qu'elle.
[…] Le conseil départemental doit être regardé comme demandant qu'une peine disciplinaire soit infligée à la sage-femme, laquelle n'a pas respecté les articles L.4151-3, R.[…].4127-314, R.[…], R.[…], et R.4127-361 du code de la santé publique. […] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R.4127-304 du code de la santé publique :
[…] - en application des dispositions de l'article R.4126-2 du code de la santé publique, les ordres disposent d'un pouvoir d'appréciation autonome pour décider de saisir la chambre disciplinaire ; […] notamment ses articles L.4123-2, L.4121-2, R. 4127-302, R.4127-304, R. 4127-322 et R.4127-354 ; […] l'exercice de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1 (…) Ils assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de sage-femme. ». […] R.4127-304, R.[…].4127- 354 du code de la santé publique justifient qu'une sanction soit prononcée à son encontre. […]
[…] Par un courrier enregistré le 13 novembre 2020, le Conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes …. a saisi la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des sages- femmes, en application de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique, d'une plainte à l'encontre M me X, sage-femme exerçant à titre salarié à l'Hôpital … soumise au code de déontologie en application de l'article R. 4127- 301 du même code, pour manquements au code de déontologie des sages-femmes au regard des dispositions prévues par les articles R. 4127-304, 2° alinéa, et R. 4127-354 de ce code. […]