Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
La sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
La rémunération de la sage-femme ne peut être fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou sur tout autre critère qui aurait pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance professionnelle ou une atteinte à la qualité des soins.
En outre, conformément aux articles L. 1110-8 et R. 4127-306 du code de la santé publique, la sage-femme doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son praticien, sage-femme ou médecin, ainsi que le lieu où elle souhaite recevoir des soins ou accoucher. La volonté de la patiente doit être respectée dans toute la mesure du possible.
Lire la suite…En outre, conformément aux articles L. 1110-8 et R. 4127-306 du code de la santé publique, la sage-femme doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son praticien, sage-femme ou médecin, ainsi que le lieu où elle souhaite recevoir des soins ou accoucher. La volonté de la patiente doit être respectée dans toute la mesure du possible.
Lire la suite…[…] -le code de la santé publique, […] - Les observations de M e R pour M. […] Aux termes de l'article R.4127-306 du même code : « La sage-femme doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son praticien, sage-femme ou médecin, ainsi que l'établissement où elle souhaite recevoir des soins ou accoucher ; elle doit faciliter l'exercice de ce droit. La volonté de la patiente doit être respectée dans toute la mesure du possible. (…) » Aux termes de l'article R.4127-359 de ce code : « Les sages-femmes doivent entretenir de bons rapports, dans l'intérêt des patientes, avec les membres des professions de santé. […]
[…] Si les plaintes respec�ves du conseil départemental et de M me D à l'encontre de M me X reprochaient à cete sage-femme d'avoir méconnu les obliga�ons déontologiques prescrites par les disposi�ons des ar�cles R.4127-303, R.4127-333 et R.4127-338 du code de la santé publique, la décision ataquée du 10 février 2023 a notamment retenu également la méconnaissance des ar�cles R.4127-305, R.4127-306, R.4127-307, R.4127-316,R.4127-322 et R.4127-327 du code de la santé publique sans que la méconnaissance de ces disposi�ons aient pu faire l'objet d'une instruc�on contradictoire, […] Aux termes de l'ar�cle R. 4126-12 du même code, « Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5, […]
[…] en particulier en Nouvelle-Aquitaine, alors que ces accouchements sont légaux et que la liberté du patient est consacrée à l'article L. 1111-4 et R. 4127-306 du code de la santé publique. […] pour une durée de cinq mois, en se fondant notamment sur le non-respect manifeste des obligations de prudence et de sécurité imposées par le code de la santé publique et le code de déontologie des sages-femmes aux articles R. 4127-304 et suivants du code de la santé publique, à la mise en danger d'une parturiente et de son fœtus le 21 février 2025 lors d'une tentative d'accouchement à domicile et à l'urgence à prendre une mesure de suspension du droit d'exercer les fonctions, […]
Les règles déontologiques s'imposent aux sages-femmes inscrites au tableau, à celles accomplissant un acte professionnel dans les conditions prévues par la loi et aux étudiantes mentionnées à l'article L. 4151-6 du code de la santé publique. […] compétence scientifique et intégrité économique. […] L'indépendance professionnelle, consacrée par l'article R. 4127-306 du code de la santé publique, reçoit une traduction concrète. […] Enfin, l'exigence de probité irrigue l'ensemble du dispositif. […] L'évolution la plus significative tient toutefois à l'introduction, à l'article R. 4127-336, d'une obligation d'agir en présence d'une présomption de violences, de sévices ou de mauvais traitements. […]
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