Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
Il est interdit aux sages-femmes de distribuer, à des fins lucratives, des remèdes, appareils ou tous autres produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé. Il leur est également interdit de délivrer des médicaments non autorisés.
[…] seulement s'inscrire dans la voie tracée par la CJUE mais d'inviter les pouvoirs publics à agir et rapidement… L'Autorité consacre ainsi de longs développements sur l'incompatibilité ( mutatis mutandiscompte-tenu des décisions de la CJUE) de l'article R 4127 -19 du code de la santé publique avec le droit européen et sur l'obligation qui est faite en application du principe de primauté tant aux administrations qu'au Juge national d'écarter l'application d'une telle disposition. […] [1]Toute référence à un slogan connu est fortuite. [2]Cour de Justice de l'Union Européenne [3] Article R4127 -19 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] pour l'ensemble des professions de santé réglementées, et notamment pour les : chirurgiens-dentistes , dont l'article R. 4127-215 du code de la santé publique (CSP) interdit « tous procédés directs ou indirects de publicité » ; médecins , dont l'article R. 4127-19 du même code interdit « tous procédés directs ou indirects de publicité […] » ; […] directe ou indirecte, en faveur d'un laboratoire de biologie médicale » ; sages-femmes , dont l'article R. 4127-310 du même code interdit « tous procédés directs ou indirects de publicité » ; masseurs-kinésithérapeutes , dont l'article R. 4321-67 du même code interdit « tous procédés directs ou indirects de publicité » ; et infirmiers, […]
Lire la suite…[…] la clause de non-concurrence figurant au contrat signé par les parties devra être déclarée nulle conformément à l'article 18 de la loi du 2 août 2005 dite « Loi Jacob » ; […] Mme ….a enfreint les dispositions des articles L.[…].4127-345 du code de la santé publique ; […] et notamment les articles R.4127-301 à R4127-367 portant code de déontologie des sages-femmes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.4127-310 du code de la santé publique : « la profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce. […] celle-ci méconnaissait les articles R.[…].4127-340 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article 1 du même contrat « … M me D… accepte de mettre à la disposition de Mme … r une partie des locaux entièrement meublés dont elle dispose en tant que locataire de la …, […]
[…] . . Le conseil départemental … de l'ordre des sages-femmes soutient que M me X entretient une confusion entre sa profession de sage-femme et une activité de soins de bien-être, avant comme après, la cessation de son activité de sage-femme le 1er août 2022, méconnaissant ainsi les articles R. 4127-310, ; R. 4127-308 et R. 4127-310-1 du code de la santé publique. […] - le code de la santé publique et, notamment, ses articles R. […]. 4127-367 portant code de déontologie des sages-femmes, […] 3. Si M me X, sage-femme exerçant à titre libéral, a été r a d i é e du tableau de l'ordre des sages-femmes,du conseil départemental … au 11 février 2023, les faits qui lui sont reprochés sont antérieurs à cette date. Il en résulte que la plainte du conseil départemental … n'est pas dépourvue d'objet.
[…] … a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique, saisi la chambre disciplinaire de première instance du Secteur … d'une plainte à l'encontre de M me X, sage-femme libérale prestataire de services à laquelle il reproche d'avoir manqué à ses devoirs et obligations déontologiques prévus par les dispositions des articles R. 4127-308, R. 4127-310, R. 4127-310-1 et R. 4127-322 du code de la santé publique, en participant à la diffusion de vidéos et podcasts commercialisés sur internet par démarchage auprès de professionnels. […] notamment celles des articles R. 4127-308, R. […]. 4127-310-1 du code de la santé publique. […]
[…] plus particulièrement, préciser l'interprétation des dispositions de l'article R. 4127-25 du code de la santé publique. Cet article prévoit qu' « il est interdit aux médecins de dispenser des consultations, […] produits ou appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent ». […] R. 4127-321 pour les sages-femmes, art. R. 4312-29 pour les infirmiers ; […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L. 4127-1 du CSP 24 Art. R. 4127-223 du CSP 25 Article R. 4127-321 du CSP 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] R. 4127-215 pour les chirurgiens-dentistes, R. 4127-310 pour les sages-femmes, […]
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