Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
Dès lors qu'elle a accepté de répondre à une demande, la sage-femme s'engage à assurer personnellement des soins consciencieux fondés sur les données acquises de la science.
[…] articles R.4127-307, R. 4127-309,R. 4127-320, R. 4127-354ducodede lasanté […] Article 3 : La présente décision sera notifiée, conformément aux dispositions de l'article R. 4126-33 du code de la santé publique, à Madame X, au Conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes de Y, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de …, au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé …, au Conseil national de l'Ordre des sages-femmes et au Ministre chargé de la santé.
[…] en violation de l'article R. 4127-320 du code de la santé publique, […] prévue à l'article R. 4127-359 de ce code, […] ses articles R. […]. 4127-367 portant code de déontologie des sages-femmes, […] mentionné à l'article L. 4127-1. / La sage-femme peut effectuer l'examen postnatal à là condition d'adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée. / L'exercice de la profession de sage- femme peut comporter également la réalisation de consultations. de contraception et de suivi gynécologique de prévention ainsi que· d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, […] à M me X d'avoir violé les dispositions citées ci-dessus de l ' article R.4127-320 du code de 1a santé publique. […] L'intéressée n'a donc pas violé l'article R.4127-349 du code de la santé publique. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L.4121-2 du code de la santé publique : « L'ordre des (…) sages- femmes veille au maintien des principes de moralité, de probité, […] des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1. (…) ». D'après l'article R.[…] du même code : « Est interdite à la sage-femme toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la profession de sage-femme. ». Selon l'article R.4127-307 de ce même code : « La sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. ». […] R.4127-307, R.4127-309, R.4127- 320, R.4127-322 et R.4127-354 du code de la santé publique, […]