Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
Au cours d'un accouchement ou de ses suites, lorsqu'elle juge que la vie de la mère ou celle de l'enfant est en danger et que la mère est hors d'état d'exprimer sa volonté, la sage-femme doit, sauf urgence ou impossibilité, consulter la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou, à défaut, l'un des proches, afin de prendre les dispositions qu'ils jugeront opportunes.
Solution : La première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Reims, après avoir visé les articles L. 1142-2, I, R. 4127-32 et R. 4127-333 du code de la santé publique, aux motifs que : « pour rejeter les demandes de M. X… à l'égard de M. […] Analyse : Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article R 4127-33 du code de la santé publique : “Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés”. En l'espèce, un certain nombre de signes alarmants auraient dû conduire le médecin à prescrire des examens complémentaires pour l'aider à poser le bon diagnostic.
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.1112-2, R.[…].4126-54 et le code de déontologie des sages-femmes figurant aux articles R.[…].4127-367 ; […] qu'elle ne connaissait pas ; que, dans ces conditions, Mme ….ne peut être regardée comme ayant méconnu les dispositions de l'article R.4127-333 du code de la santé publique, reproduites ci-dessus ; que la mention portée sur la fiche d'admission ne peut être considérée comme un « rapport tendancieux » ou « un certificat de complaisance », dont l'établissement est interdit à la sage-femme par les dispositions de l'article R.4127-335 du dit code ; que la mention litigieuse ne constitue pas non plus une
[…] - M me X a méconnu les dispositions de l'article R. 4127-316 et R. […], R. 4127-333 et R. 4127-335 du code de la santé publique en omettant de signaler les violences conjugales subies, en établissant un faux certificat médical ;
[…] 2. L'article R. 4127-333 du code de la santé publique dispose : «L'exercice de la profession de sage-femme comporte normalement l'établissement par la sage-femme, conformément aux constatations qu'elle est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires (. ..) ». L'article R. 4127-335 du même code dispose: « Il est interdit à une sage-femme d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance ». Enfin, aux termes de l'article R. 4127-338 du même code:« La sage-femme ne doit pas s'immiscer dans les affaires de famille ».
Il est tiré de ce que cette décision est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'il a méconnu l'obligation, prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, […] Il nous semble que vous ne pourrez retenir davantage celui tiré de la méconnaissance de l'article R. 4127-240 du code de la santé publique imposant au chirurgien-dentiste de toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure, […] la notoriété du praticien et les circonstances particulières ». […] Seul le grief tiré de la méconnaissance de l'obligation de donner des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science, résultant de l'article R. 4127-333 du code de la santé publique, […]
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