Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
La sage-femme peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie et le titre de formation lui permettant d'exercer la profession.
Elle peut également mentionner ses autres titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre.
Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet. Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue.
Ces indications doivent être présentées avec discrétion. La sage-femme tient compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre relatives aux plaques professionnelles et à tout autre élément de signalétique des cabinets.
[…] Cette plainte présentée par courrier du 2 juin 2020 par Maîtres GP et C, avocats au Barreau de …, fait grief à M me X le non-respect de l'article R.4127-354 du code de la santé publique qui dispose : « Les sages-femmes doivent entretenir entre elles des rapports de bonne confraternité. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.4126-5 du code de la santé publique:
[…] - en application des dispositions de l'article R.4126-2 du code de la santé publique, les ordres disposent d'un pouvoir d'appréciation autonome pour décider de saisir la chambre disciplinaire ; […] notamment ses articles L.4123-2, L.4121-2, R. 4127-302, R.4127-304, R. 4127-322 et R.4127-354 ; […] par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1 (…) Ils assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de sage-femme. ». […] R.4127-304, R.[…].4127-354 du code de la santé publique. […] R.4127-304, R.[…].4127- 354 du code de la santé publique justifient qu'une sanction soit prononcée à son encontre. […]
[…] signé par les parties devra être déclarée nulle conformément à l'article 18 de la loi du 2 août 2005 dite « Loi Jacob » ; […] Mme ….a enfreint les dispositions des articles L.[…]. 4127 -345 du code de la santé publique ; […] et notamment les articles R.4127 -301 à R4127 -367 portant code de déontologie des sages-femmes ; […] celle-ci méconnaissait les articles R.[…].4127 -340 du code de la santé publique , […] Considérant qu'aux termes de l'article R.4127-354 du code de la santé publique […]