Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, la sage-femme peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.
[…] M me Y reproche à M me X une tentative de détournement de patientèle au sens de l'alinéa 1 de l'article R. 4127-355 du code de la santé publique; […] Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4126-5 ; Vu le code de justice administrative; 1- Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 4126-5 du code de la santé publique susmentionné : « Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance (. ..) [peut], par ordonnance motivée, sans instruction préalable (. ..) 1°/ Donner acte des désistements » ;
[…] zone surdotée sans être inscrite au tableau par le conseil départemental de l'Ordre de …, en méconnaissance des obligations prévues par les articles L. 4112-1, D. 4113-1 15 et R 4127-346 du code de la santé publique, […] et qu'elle a, en méconnaissance des dispositions des articles R. 4127-310, R. […]. 4127-321. R. 4127-309, […] susceptibles de constituer un réel danger pour la santé des patientes, et proscrites par l'article R.4127-314 du code de la santé publique. […] R. 4127-355 (interdisant le détournement ou la tentativede détournement de patientèle) et R. 4127-354 du code de la santé publique de bonne confraternité. […] en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, […]
[…] 3/ Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R. 4127-354 du code de la santé publique inclus dans le code de déontologie des sages-femmes: « Les sages-femmes doivent entretenir entre elles des rapports de bonne confraternité … », et qu'aux termes de l'article R. 4127-355 de ce même code:« Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont interdits » ; […] Article 2: Sous réserve d'appel, la fraction de la sanction prononcée à l'article Ier non assortie du sursis prendra effet du 1er avril au 30 avril 2016, conformément à l'article R. 4126-33 du code de la santé publique
[…] Modification article R4422-2-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les articles R . 4235-1 à R . 4235-43 et R . 4235-54 à R . 4235-64 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique , […] 3° Les médecins remplaçants mentionnés à l'article R. 4127 […]
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