Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1901 du 28 décembre 2016 - art. 1
Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4151-8 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, des échelons auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre part, une liste de points de charges minimaux de l'élève ou de l'étudiant. A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros.
Les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux, ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant sont déterminés par référence à ceux fixés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation.
Conformément à l'article L. 4383-4 du code de la santé publique, les régions sont compétentes pour attribuer des aides aux étudiants des formations paramédicales inscrits dans des instituts et des écoles créés par autorisation du président du conseil régional après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. […] Un décret fixe les règles minimales de taux et de barèmes de ces aides (CE article D. 4151-18 du code de la santé publique et son annexe 41-2). […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 4383-4 du code de la santé publique, les régions sont compétentes pour attribuer des aides aux étudiants des formations paramédicales, inscrits dans des instituts et des écoles créés par autorisation du président du conseil régional après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. […] D. 4151-18 du code de la santé publique et son annexe 41-2). Le fait que le diplôme d'État d'infirmière confère désormais le grade de licence est sans effet sur la compétence des régions en matière d'aides directes aux étudiants inscrits dans ces formations, notamment en ce qui concerne une éventuelle recentralisation des aides correspondantes au profit du ministère en charge de l'enseignement supérieur.
Lire la suite…[…] Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, […] les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] Considérant que les dispositions des articles L. 4151 -8 et L. 4383-4 du code de la santé publique , […] qu'un tel décret est intervenu le 3 mai 2005 et est venu compléter le code de la santé publique par un article D. 4151-18 précisant notamment que : « (…) / Les ressources à prendre […]
[…] Considérant qu'il résulte des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique que la région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans certaines écoles de formation agréées ou autorisées ; que les articles D. 4151-18 et D. 4383-1 du même code, dans leur rédaction résultant du décret du 4 mai 2005 susvisé, précisent les modalités de calcul et d'attribution de ces aides ; qu'en vertu de ces textes, […]
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique : « La région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3. […] qu'aux termes de l'article D. 4383-1 du même code : « Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4383-4 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, […] qu'aux termes du 4 de l'annexe 41-2 de la quatrième partie du même code : « Les conditions d'indépendance de logement et de revenu mentionnées aux articles D. 4151-18 et D. 4383-1 sont : – justifier d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ; […]
Conformément à l'article L.4383-4 du code de la santé publique, […] inscrits dans des instituts et des écoles créés par autorisation du Président du Conseil régional après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Le fait que le diplôme d'Etat d'infirmière confère depuis 2009 le grade de licence est sans effet sur la compétence des régions en matière d'aides directes aux étudiants inscrits dans cette formation. […] Le décret n° 2008-854 du 27 août 2008 a cependant fixé les règles minimales de taux et de barèmes pour ces aides (codifié à l'article D.4151-18 du code de la santé publique et à son annexe 41-2). […]
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