Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 73 (V) JORF 17 août 2004
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.
[…] au plus tard le 15 octobre 2022, d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'Etat ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des uvres universitaires et scolaires en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ; - les étudiant âgés au plus de 28 ans révolus qui bénéficient, au plus tard le 15 octobre 2022, d'une aide annuelle sous conditions de ressources […] , dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…[…] Considérant que les dispositions des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de l'article 73 la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, […] qu'un tel décret est intervenu le 3 mai 2005 et est venu compléter le code de la santé publique par un article D. 4151-18 précisant notamment que : « (…) / Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de ressources mentionnés sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de l'étudiant ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement. (…) » ; que ce faisant, […]
[…] Considérant qu'il résulte des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique que la région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans certaines écoles de formation agréées ou autorisées ; que les articles D. 4151-18 et D. 4383-1 du même code, dans leur rédaction résultant du décret du 4 mai 2005 susvisé, précisent les modalités de calcul et d'attribution de ces aides ; qu'en vertu de ces textes, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4151-8 du code de la santé publique : « La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les écoles de formation agréées en application de l'article L. 4151-7. […] Aucune condition de résidence ne peut être exigée des étudiants. » ; que l'article D. 4151-18 du même code indique que : « Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4151-8 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, numérotés de un à cinq, […]
[…] aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au 30 juin 2023 : 1° Etre âgé de six à dix-sept ans révolus et bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ; […] dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles.» précise les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes : « […] 1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport, à l'exclusion des fédérations scolaires ; […]
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