Article R4221-16 du Code de la santé publique

Article R4221-15-6Article R4221-17

Entrée en vigueur le 1 octobre 2020

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2020-730 du 15 juin 2020 - art. 2

Les articles R. 4113-109 et R. 4113-110 sont applicables aux pharmaciens.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2020-730 du 15 juin 2020 - art. 2

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