Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret 2007-454 2007-03-25 art. 2 1° JORF 28 mars 2007
La mesure de suspension prend fin de plein droit lorsque la décision de l'instance ordinale est intervenue en application du deuxième alinéa de l'article L. 4221-18, ou lorsqu'il n'a pas été procédé à l'audition du pharmacien dans le délai prévu à ce même article, sauf si l'absence de cette formalité est le fait de l'intéressé lui-même.
[…] faits prévus par les articles L. 4113-6 al.I, L. 4221-17, L. 1451-2, L. 1313-10 $ IL L. 1414-4 al.4, L. 5323-4 al. 8 du Code de la santé publique, 121-2 du Code pénal et réprimés par les articles L. 4163-2 al.5, L. 4223-4, L. 1452-1, L. 1312-4, L. 1419-I, […] faits prévus par les articles L. 4113- 6 al. 1, 4221- 17, L. 1451-2, L. 1313-10 $ H, L. 1414-4 al.4, L. 5323-4 al.8 du Code de la santé publique et réprimés les articles L. 4163-2 al.5, L. 4223-4, L. 1452-1, L. 1312-4, L. 1419-1, L. 5451-4 du Code de la santé publique, […] Cour d'Appel de Paris – pôle 2 -chambre 8 – n° rg 15/8737 – arrêt rendu le 29 mars 2017 – Page 17 […] Suprafil R&S, des masques dentaires. […] Dire et juger que ces Sociétés n'ont pas consenti d'«avantage» prohibé sclon l'article L.4113-6 du code de la santé publiqu
[…] 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 4221-18 du code de la santé publique la décision en date du 20 mai 2016 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a suspendu son droit d'exercer la pharmacie jusqu'au constat, par tout moyen, de la cessation totale du danger, et au maximum pour cinq mois ; […] — elle a été notifiée par huissier alors que l'article R. 4221-17 du code de la santé publique prévoit une remise en mains propres contre émargement ; […] O R D O N N E