Article R4221-18 du Code de la santé publique

Article R4221-17Article R4221-19

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret 2007-454 2007-03-25 art. 2 1° JORF 28 mars 2007

Le pharmacien dont la suspension du droit d'exercer est prononcée en application de l'article L. 4221-18 peut se faire assister, lorsqu'il est entendu par l'autorité administrative ayant prononcé la suspension, par une ou plusieurs personnes de son choix.

Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret 2007-454 2007-03-25 art. 2 1° JORF 28 mars 2007

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