Article R4234-7 du Code de la santé publique

Article R4234-8

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3

Un même magistrat peut être désigné en qualité de titulaire ou de suppléant pour présider la chambre de discipline de plusieurs conseils.
Les arrêtés des ministres chargés du budget et de la santé fixant les indemnités dues aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres de discipline, prévus aux articles L. 4234-3, L. 4234-4 et L. 4234-8, sont pris après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3

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NOTA

Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2022 pour les plaintes et requêtes enregistrées devant le greffe de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale à compter de cette date. Se reporter aux modalités d'application prévues au II dudit article.

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Décisions • 45

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 7 - Préparation des doses à administrer, 25 juin 2007, n° 15-D

Faisant suite au dépôt d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat a annulé la décision de la chambre de discipline du Conseil national et renvoyé l'affaire devant cette même instance, aux motifs qu'aucun texte n'avait édicté la règle selon laquelle la préparation des doses à administrer au sein d'un pilulier ne devait couvrir qu'une durée de traitement limitée à 7 jours. […] Le conseil de l'ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes réuni le 25 juin 2007, constitué en chambre de discipline conformément aux dispositions des articles L. 42343, L. 4234-5, L. 4234-6 et L. 4234-7 du Code de la santé publique, […] Vu les articles R. 4234-S, R. 4234-7 et suivants du Code de la santé publique, […] Sur l'infraction à l'article R.4235-12 du Code de la santé publique :

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 7 - Préparation des doses à administrer, 25 juin 2007, n° 15-D

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 149 - Effet dévolutif de l'appel, 25 juin 2007, n° 375-D

[…] 4234-3, L. 4234-5, L. 4234-6 et L. 4234-7 du Code de la santé publique, […] Vu les articles R. 4234-5, R. 4234-7 et suivants du Code de la santé publique, […] 7 — Sur l'infraction à l'article R. 5132-36 :

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