Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3
Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité. Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de sa déposition. Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.
Les pièces recueillies par le rapporteur et les procès-verbaux d'audition sont versés au dossier par le greffe qui les communique aux parties afin de leur permettre de présenter des observations dans les mêmes conditions que les mémoires.
Le rapporteur remet au président de la chambre son rapport qui constitue un exposé objectif des faits, des pièces du dossier et des actes d'instruction accomplis.
[…] Aux termes de l'article R. 4234-21 du code de la santé publique : « Sauf en cas de force majeure, […] la chambre de discipline apprécie souverainement s'il doit ou non passer outre aux débats ». L'article R. 4234-19 du même code dispose que : « AJ pharmacien poursuivi est convoqué à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. […] se faire remplacer (…) ». L'article R. 5124-23 du même code prévoit que : « Sous réserve des dispositions des articles R. […]. 5124-28-1, […] La présente décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique. […]
Les dispositions de l'article R. 4234-19 du code de la santé publique, qui permettent aux parties de consulter les pièces du dossier, ne valent que jusqu'au jour de l'audience ; à compter de cette date, la consultation n'est plus permise. […] A devient le directeur de fait du LABM A jusqu'à sa nomination par arrêté préfectoral le 19 mal 2000, ∗ un conflit majeur, au début de l'année 2000, oppose les deux principaux actionnaires et co-gérants de la […] VU les articles L 4234-1, L 4234-4, L 4234-5, L 4234-6, R 5016 et suivants du Code de la santé publique,
[…] Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 18 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D… demande au Conseil d'Etat : […] - de méconnaissance des garanties prévues par le dernier alinéa de l'article R. 4234-19 du code de la santé publique, en ce que le rapport remis au président de la chambre disciplinaire ne constitue pas un exposé objectif des faits ; […] O R D O N N E :
Il est en effet soutenu qu'ici la décision est irrégulière faute pour le rapporteur d'avoir procédé lui-même à la lecture de son rapport, en méconnaissance de l'article R. 4234-20 du code de la santé publique. En l'occurrence, le rapport de la rapporteure, […] Mme Berlaud, membre de la formation de jugement, comme cela ressort des 1 Et est d'ordre public : CE 19 avril 2000, E…, 199641, T. p, […] Tout membre de la chambre de discipline peut poser des questions par son intermédiaire. […] L'article R. 4234-19 du code de la santé publique prévoit ainsi que « Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, […]
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