Article R4234-28 du Code de la santé publique

Article R4234-27

Article R4234-29

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3

Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3

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NOTA

Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2022 pour les plaintes et requêtes enregistrées devant le greffe de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale à compter de cette date. Se reporter aux modalités d'application prévues au II dudit article.

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Décisions • 2

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 59 - Composition de la chambre de discipline, 25 février 2008, n° 142-D

[…] 1 Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 4234-1 et R 4234-28 ; Après avoir entendu le rapport du M. R ;

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 59 - Composition de la chambre de discipline, 25 février 2008, n° 142-D

[…] 1 Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 4234-1 et R 4234-28 ; Après avoir entendu le rapport du M. R ;

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Document parlementaire • 0

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