Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2006-964 du 1 août 2006 - art. 5 () JORF 3 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Les membres de la juridiction disposent des mêmes pouvoirs sur les lieux où ils exercent les fonctions de leur état.
pendant 7 jours
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 21 mars 2023 (requête n° 456347), rappelle que les articles R. 731-1 et 731-2 du code de justice administrative attribuent au président de la formation de jugement la police de l'audience, en vue que soient garanties la sérénité et la dignité des débats, qui contribuent au caractère équitable du procès. Lorsqu'une partie perturbe le déroulement des débats, il appartient au président de la formation de jugement d'ordonner qu'elle mette fin immédiatement à ses agissements, sous peine d'être expulsée de la salle d'audience.
Lire la suite…[…] 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2104334 du tribunal administratif de Toulouse du 4 mai 2023 en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article R. 731-1 du code de justice administrative : « A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ». […] l'avenant n° 13 à cette convention signé le 25 juin 2019, la décision n° 2020-03-05 du 2 mars 2020 portant « organisation de la direction à compter du 01 mars 2020 » indiquant seulement, dans un article 7, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, […] qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience./L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, […]
[…] Aux termes de l'article L. 731-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, […] Aux termes de l'article R. 731-1 du même code : « Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté. / Les membres de la juridiction disposent des mêmes pouvoirs sur les lieux où ils exercent les fonctions de leur état. » Aux termes de l'article R. 732-1 du code précité : « Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. […]
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 21 mars 2023 (requête n° 456347), rappelle que les articles R. 731-1 et 731-2 du code de justice administrative attribuent au président de la formation de jugement la police de l'audience, en vue que soient garanties la sérénité et la dignité des débats, qui contribuent au caractère équitable du procès. Lorsqu'une partie perturbe le déroulement des débats, il appartient au président de la formation de jugement d'ordonner qu'elle mette fin immédiatement à ses agissements, sous peine d'être expulsée de la salle d'audience.
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