Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2006-964 du 1 août 2006 - art. 5 () JORF 3 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
C'est au visa des articles L. 521-1, L. 522-1, R. 522-6, R. 711-2 et R. 731-3 du Code de justice administrative que le Conseil d'Etat estime «qu'il appartient au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce code, compte tenu des caractéristiques de cette procédure, d'aviser les parties de la date d'audience par tous moyens utiles, sans que s'appliquent les règles fixées par l'article R. 711-2». […]
Lire la suite…C'est au visa des articles L. 521-1, L. 522-1, R. 522-6, R. 711-2 et R. 731-3 du Code de justice administrative que le Conseil d'Etat estime «qu'il appartient au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce code, compte tenu des caractéristiques de cette procédure, d'aviser les parties de la date d'audience par tous moyens utiles, sans que s'appliquent les règles fixées par l'article R. 711-2». […] R. 711-1 à R. 711-4). L'article R. 731-3, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire ; que selon l'article R. 611-1 du même code, la requête, […] des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception (…) ; que selon l'article R. 731-3 du même code, […] soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites (…) / Le commissaire du gouvernement prononce ensuite ses conclusions ; qu'en application de l'article R. 731-5, […]
[…] 5°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] cependant dans les circonstances de l'espèce, cette communication doit être regardée comme ayant été effectuée dès lors qu'il résulte de l'article R. 611-3 du code de justice administrative que le Tribunal pouvait communiquer à la requérante le mémoire en défense du préfet ainsi que la délégation de signature et l'extrait de la publication qui y étaient annexées, par lettre simple, […] en application de l'article R. 731-3 du même code, […] comme il pouvait le faire en application de l'article R. 731-5, dans une note en délibéré, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire ; que selon l'article R. 611-1 du même code, la requête, […] des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception (…) » ; que selon l'article R. 731-3 du même code, […] soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites (…) / Le commissaire du gouvernement prononce ensuite ses conclusions » ; qu'en application de l'article R. 731-5, […]
[…] Assemblée, 12 juillet 1969, L..., n° 72480) ne figure pas parmi les juridictions énumérées à l'article L. 1 du CJA auxquelles ce code s'applique, de sorte que l'article R. 731-3 du code, qui prévoit la faculté pour les parties d'adresser des notes en délibéré au président de la formation de jugement à l'issue de l'audience, ne lui est pas applicable, […] l'article R. 731-3 du CJA ne lie d'ailleurs plus la possibilité pour les parties de déposer une note en délibéré au prononcé de telles conclusions ; et c'était un des arguments mobilisés (avec succès) par F. […] Vous avez en outre déjà jugé, dans une décision R...
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