Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
En aucune circonstance, le pharmacien ne peut porter atteinte à l'indépendance professionnelle d'un confrère qui lui est subordonné.
L. 5125-20, 5125-21, R. 5125-39 et R. 5125-41, R. 4235-13, R. 4235-11 et R. 4235-48 du code de la santé publique) ; - Exploitation non réglementaire de l'officine en société d'exercice libéral (SEL), en confiant à Mme B, titulaire d'une officine à …, […] - Méconnaissance par Mme A de ses obligations déontologiques de maître de stage (moyens adéquats et exemple des qualités professionnelles et du respect de la déontologie) (art. R. 423541 et R. 4235-42 du code de la santé publique). […] Le plaignant rappelle que, s'il est exact que Mme A n'avait pas à informer son personnel de ses vacances et du lieu de celles-ci, les articles R. 4235-14, R. 4235-15 et R. 4235-55 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Seuls peuvent y figurer la dénomination de l'officine et les emblèmes mentionnés à l'article R. 4235-44 🌍 Modification article R4235-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L. 4235-1 . […] Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont 🌍 Modification article R4422-2-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les articles R. 4235-1 à R. 4235-43 et R. 4235-54 à R. 4235-64 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Téléphone : 01.56.21.34.34 – Fax : 01.56.21.34.89 Ordre national des pharmaciens 3 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-10 à R.4235-12, R.4235-14, R.423520, R.4235-26, R.4235-48, R.4235-55, R.4235-61, R.4235-62 ; Après lecture du rapport de M me RC ; Après avoir entendu :
[…] 4235-12, R. 4235-13 ; R. 4235-14 ; R. 4235-48, R. 4235-55 ; R. 5125-10 et R. 5125-1 du code de la santé publique ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 4241-1, L 4142-2, R 4235-12, R 423513, R 4235-14, R 4235-55, R 5125-10 et R 5125-1 ;
[…] M me A n'a pas respecté plusieurs dispositions du CSP, notamment les articles R. 4235-10, R. 4235-11, R. 4235-12, R. 4235-14, R. 4235-26, R. 4235-48, R. 4235-55, R 4235- 61 et R 4235-62 ; elle se trouve, en conséquence, passible de sanctions disciplinaires. […] 5132-8, R 5132-6, R. 5132-9, R 5132-10, L. 5121-5, R. 5143-i, R. 5141-112 du Code de la Santé Publique ; ces manquements et infractions présentent un caractère permanent ; […] -14
Affaire Mme A Document n°922- R Le Rapporteur Le 30 juin 2010, […] la directrice de l'ARS de Bourgogne a formé une plainte disciplinaire contre Mme A pour violation des dispositions suivantes : − article R .5132-30 du code de la santé publique et arrêté du 8 février 2000 relatif au fractionnement de la délivrance des médicaments à base de méthadone pris pour son application (délivrance de METHADONE sans en fractionner la délivrance) ; […] − articles R.4235 -8, R.4235 -10 et R.4235-14 du code de la santé publique (non respect de […]
Lire la suite…