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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 mai 2019, T-728/17 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-728/17 |
| Affaire T-728/17: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2019 — Marinvest et Porting/Commission («Aides d’État — Infrastructures portuaires de plaisance — Concession de la gestion d’un port et mise à disposition d’infrastructures et de services sans contrepartie économique — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Affectation des échanges entre États membres») | |
| Date de dépôt : | 24 octobre 2017 |
| Identifiant CELEX : | 62017TA0728 |
| Journal officiel : | JOR 230 du 8 juillet 2019 |
Texte intégral
|
8.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 230/30 |
Arrêt du Tribunal du 14 mai 2019 — Marinvest et Porting/Commission
(Affaire T-728/17) (1)
(«Aides d’État – Infrastructures portuaires de plaisance – Concession de la gestion d’un port et mise à disposition d’infrastructures et de services sans contrepartie économique – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Affectation des échanges entre États membres»)
(2019/C 230/37)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Parties requérantes: Marinvest d.o.o. (Izola, Slovénie) et Porting d.o.o. (Izola) (représentants: G. Cecovini Amigoni et L. Daniele, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Stancanelli, S. Noë et D. Recchia, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement T. Henze et R. Kanitz, puis R. Kanitz, agents), Javno podjetje komunala Izola d.o.o. (Izola, Slovénie) (représentant: A. Mužina, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 5049 final de la Commission, du 20 juillet 2017, concernant l’aide d’État SA.45220 (2016/FC) — Slovénie — Aide présumée en faveur de Komunala Izola d.o.o.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Marinvest d.o.o. et Porting d.o.o. supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne. |
|
3) |
La République fédérale d’Allemagne et Javno podjetje komunala Izola d.o.o. supporteront chacune leurs propres dépens. |
(1) JO C 22 du 22.1.2018.
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