Réticence dolosive
Décisions
Une demande indemnitaire fondée sur la réticence dolosive suppose que soient démontrés tant le caractère intentionnel de ce manquement que l'erreur déterminante provoquée par celui-ci […] Après avoir énoncé : « Il est constant que la découverte de la condamnation prononcée à l'encontre de Michel Y… ne pouvait que mettre un terme à tout projet », la Cour d'Appel ne pouvait, sans se contredire, retenir que la réticence imputée à la société EDD « constitue dès lors une perte de chance pour Monsieur X… de réaliser l'objectif prévu et de percevoir une commission » ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du Code de Procédure Civile,
La réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée.
Une demande indemnitaire, exclusivement fondée sur la réticence dolosive reprochée au cédant d'un fonds de commerce, ne peut être accueillie si le cessionnaire n'établit pas le caractère intentionnel du comportement du cédant et le caractère déterminant du dol allégué, lesquels sont souverainement appréciés par les juges du fond […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 septembre 2009), que M me X… a cédé son fonds de commerce de pharmacie à la société Pharmacie Y… (la société Y…) ; que cette dernière, s'estimant victime d'un dol par réticence de son vendeur concernant la qualification exacte de l'une des salariées dont le contrat de travail avait été repris lors de la cession du fonds de commerce, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
Une commune qui exerce son droit de préemption ne peut se prévaloir d'une réticence dolosive ni de l'existence d'un vice caché en raison d'une pollution du terrain préempté, dès lors que l'acquéreur initial avait été informé de l'existence de cette pollution par un rapport annexé à l'acte sous seing privé de vente, qu'aucune obligation n'imposait aux venderesses d'annexer ce "compromis" à la déclaration d'intention d'aliéner et que la commune disposait de services spécialisés et de l'assistance des services de l'Etat
[…] alors, d'autre part, que constitue une réticence dolosive le fait, pour l'une des parties au contrat, qui a connaissance d'un fait de nature à influer sur le consentement de l'autre partie en la conduisant, soit à ne pas conclure le contrat, […] que la contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motivation ; que la cour d'appel a considéré, pour prononcer la nullité du contrat conclu entre la société Uni inter et M. X…, que la réticence d'information dont la première s'était rendue coupable envers le second, constituait une faute ; que cependant, la cour d'appel, […]
[…] M. [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir annuler la cession des parts de la société Le Sleeping intervenue le 12 juin 2019 et sa demande de restitution de la somme de 50 000 euros, alors « que la réticence volontaire d'une partie portant sur une information qu'elle savait déterminante pour son cocontractant constitue un dol et rend toujours excusable l'erreur provoquée ; qu'en se bornant, pour exclure toute réticence dolosive commise par le vendeur, à retenir « l'absence de toute démarche de l'acheteur pour se renseigner sur la situation financière de l'entreprise », la cour d'appel, qui s'est fondée sur le caractère inexcusable de l'erreur commise par ce dernier, […]
[…] qu'elles ne sont pas abrogées implicitement et demeurent applicables même en cas d'édiction d'une réglementation nationale si les dispositions du règlement sanitaire départemental n'enfreignent pas la réglementation nationale et sont plus rigoureuses que celle-ci ; qu'en l'espèce, comme elle l'avait déjà fait en première instance, la société X… faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la société La Montagne s'était rendue coupable à son égard d'une réticence dolosive lors de la signature du compromis de vente du 11 octobre 2007 en lui dissimulant le fait qu'après avoir acquis l'immeuble en 2005, elle y avait effectué, pour créer un immeuble locatif de rapport optimal, […]
[…] que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M me Y… en exécution de son engagement de caution; que M me Y… a résisté à l'action en invoquant la nullité de son cautionnement, pour réticence dolosive de la banque, et a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts en reprochant à la banque d'avoir maintenu le crédit antérieur et octroyé un crédit supplémentaire; que la cour d'appel a rejeté le moyen de défense ainsi que la demande reconventionnelle de M me Y… et a accueilli la demande de la banque;
[…] selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 1998) que par acte authentique du 2 juillet 1991, M. et M me Y… ont cédé à la société Vêtements Euzen un fonds de commerce de confection et vente de vêtements ; que se prévalant d'une réticence dolosive résultant de l'absence d'information des acquéreurs sur la perte d'un contrat de fourniture important conclu avec la société BAI, la société Vêtements Euzen a assigné les époux Y… en réparation de son préjudice ; que par jugement du 26 mars 1997, […]
[…] 17 janvier 2008) de l'avoir condamné, du fait de sa réticence dolosive, […] Mais que le Tribunal n'a pas tiré les exactes conséquences de ces constatations en considérant néanmoins que le comportement dolosif de Monsieur X… ne se trouvait pas caractérisé au motif qu'il n'avait lui-même jamais été mis en demeure de réaliser le branchement et que partant il n'avait pas eu l'intention de tromper ses cocontractants ; […] Qu'il s'évince du tout – et commande d'infirmer le jugement en ce sens – que Monsieur X… a manqué à son obligation de contracter de bonne foi et ainsi commis un dol par réticence qui l'oblige à réparation intégrale des préjudices qui en sont résultés pour Monsieur Y… et Madame Z… ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le fait, pour le vendeur d'un terrain à bâtir, de ne pas avertir l'acheteur de l'existence, sur ce terrain, d'une servitude de passage n'étant pas indiquée sur le plan de bornage constitue une réticence dolosive. […]
Lire la suite…En vue de la protection de ce principe, la Cour de Cassation décide en 2001 que la réticence dolosive « rend toujours excusable la faute provoquée » (A) et plus généralement tend, au fil des années, à poser en principe que la réticence dolosive est une forme normale de dol (B), au même titre que le mensonge. […] Lorsqu'elle recourt à la notion de bonne foi, la jurisprudence a tendance à trancher qu'une réticence est dolosive dès lors qu'elle fut intentionnelle[1]. […] D'un autre côté, l'évolution de la matière contractuelle invite à s'interroger sur l'avenir qui peut être raisonnablement offert à la notion de réticence dolosive, au silence comme vice du consentement. […]
Lire la suite…Les manœuvres dolosives doivent être de nature à surprendre le consentement de celui qui se prévaut de l'existence d'un dol/réticence dolosive. Le dol/réticence dolosive au moment d'une acquisition peut porter sur : les prévisions financières de la cible ; la survenance d'événements qui affecteront ces prévisions ; l'analyse des performances historiques de la cible ; les accords passés par la cible et/ou le vendeur.
Lire la suite…En vue de la protection de ce principe, la Cour de Cassation décide en 2001 que la réticence dolosive « rend toujours excusable la faute provoquée » (A) et plus généralement tend, au fil des années, à poser en principe que la réticence dolosive est une forme normale de dol (B), au même titre que le mensonge. […] Lorsqu'elle recourt à la notion de bonne foi, la jurisprudence a tendance à trancher qu'une réticence est dolosive dès lors qu'elle fut intentionnelle[1]. […] D'un autre côté, l'évolution de la matière contractuelle invite à s'interroger sur l'avenir qui peut être raisonnablement offert à la notion de réticence dolosive, au silence comme vice du consentement. […]
Lire la suite…En vue de la protection de ce principe, la Cour de Cassation décide en 2001 que la réticence dolosive « rend toujours excusable la faute provoquée » (A) et plus généralement tend, au fil des années, à poser en principe que la réticence dolosive est une forme normale de dol (B), au même titre que le mensonge. […] Lorsqu'elle recourt à la notion de bonne foi, la jurisprudence a tendance à trancher qu'une réticence est dolosive dès lors qu'elle fut intentionnelle[1]. […] D'un autre côté, l'évolution de la matière contractuelle invite à s'interroger sur l'avenir qui peut être raisonnablement offert à la notion de réticence dolosive, au silence comme vice du consentement. […]
Lire la suite…En vue de la protection de ce principe, la Cour de Cassation décide en 2001 que la réticence dolosive « rend toujours excusable la faute provoquée » (A) et plus généralement tend, au fil des années, à poser en principe que la réticence dolosive est une forme normale de dol (B), au même titre que le mensonge. […] Lorsqu'elle recourt à la notion de bonne foi, la jurisprudence a tendance à trancher qu'une réticence est dolosive dès lors qu'elle fut intentionnelle[1]. […] D'un autre côté, l'évolution de la matière contractuelle invite à s'interroger sur l'avenir qui peut être raisonnablement offert à la notion de réticence dolosive, au silence comme vice du consentement. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Article L113-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Article 1231-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Article 1231-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
Article 1137 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la …
Article L114-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre IV : Remise des contrats-types
Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.
Article L322-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article L. 322-3, de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive.
Article L111-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de …
Article L121-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. Toutefois, lorsque l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a …
Article 1117 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
- Dol par réticence
- Réticence dolosive des vendeurs
- Réticence abusive
- Viciation du consentement par dol
- Réticence dolosive de la banque
- Vice du consentement par dol
- Dol
- Existence d'un dol
- Absence de manœuvres dolosives
- Existence de manœuvres dolosives
- Nullité du contrat pour dol
- Demande d'annulation de la vente pour dol
- Manoeuvres dolosives
- Caractère intentionnel de la dissimulation
- Dol dans la conclusion du contrat
- Absence de dol
- Dol immobilier
- Nullité pour dol
- Demande de nullité de la vente pour dol
- Vice du consentement
Le vendeur est condamné en appel pour réticence dolosive et pour avoir manqué à son obligation de contracter de bonne foi, à payer aux acheteurs certaines sommes en réparation de leur préjudice matériel et moral. La Cour de cassation confirme cette condamnation : le vendeur avait connaissance de l'obligation, qu'il avait volontairement tue, ainsi que des difficultés et du coût de cette opération, et il n'établissait pas en avoir informé les acquéreurs profanes. Cour de Cassation, 1ère CHambre Civile, 12 novembre 2009 n°08-14563
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