Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien s'assure de ne pas être en situation de conflit d'intérêts pouvant nuire à l'objectivité de ses décisions.
[…] à l'article R. 4235 -44 🌍 Modification article R4235 -1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L. 4235 -1 . […] Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont 🌍 Modification article R4422-2-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les articles R. 4235 -1 à R. 4235 […]
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article L. 5411-2 du code de la santé publique invoquées, qui prévoient l'information de ce dernier, revêtent une dimension exclusivement pénale et ne s'appliquent que lorsque les pharmaciens inspecteurs envisagent de procéder à des opérations en vue de rechercher ou constater des infractions (notamment sur plainte ou dénonciation). […] L.4241-1 et L.4241-4, R5121-186, R.5121-195, L.4243-1, L4243-2 et L.5421-6, R4235-8, R.4235-11 à 13, R.4235-16 et R.4235-20 du code de la santé publique ;
[…] Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2018 et régularisé le lendemain ainsi qu'un mémoire enregistré le 24 janvier 2019 et régularisé le 28 janvier suivant M me C et M. […] Aux termes de l'article R . 4234-15 du code de la santé publique : « (…) L'appel est interjeté dans le mois qui suit la notification de la décision (…) ». […] aux termes de l'article R. 4235 -13 du code de la santé publique : « L'exercice personnel auquel est tenu le pharmacien consiste pour celui-ci à exécuter lui- même les actes professionnels ou […]
[…] Melle R; Vu la décision en date du 19 novembre 2009 par laquelle le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine a décidé le renvoi de M. A devant la chambre de discipline du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine pour violation des articles R.4235-13 et R.4235-16 du code de la santé publique ;
[…] par Mme A, […] La plainte vise des infractions aux articles R 4235 -11, […] vérifier en conséquence la réalité de ces faits et dire au seul vu de ces faits si Mme B avait ou non respecté ses devoirs professionnels édictés par le code de la santé publique . […] Il l'a alors informée des démarches à effectuer et lui a communiqué pour étayer sa plainte les références des articles du code de la santé publique non respectés par Mme B. […] Mme B termine en demandant si elle était sanctionnée que Mme A le soit aussi en application de l'article R 4235-16 du code de la santé publique […]
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