Article R4235-15 du Code de la santé publique
Article R4235-14Article R4235-16
Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1

Commentaires • 30

1. L’absence de diplôme requis peut-elle fonder un licenciement pour faute grave ?
Village Justice · 5 mai 2025

[…] sans être titulaire du diplôme requis par l'article L4241-4 du Code de la santé publique. Ce n'est qu'à la suite d'un contrôle de l'Agence régionale de santé que l'employeur a découvert cette irrégularité et a prononcé un licenciement pour faute grave. […] L'article L4241-4 du Code de la santé publique réserve l'usage du titre de préparateur en pharmacie aux titulaires du diplôme adéquat. L'article R4235-15 du même code impose au pharmacien de s'assurer que son personnel détient les qualifications exigées. L'article L1235-1 du Code du travail encadre la qualification de la faute grave dans le licenciement. […]

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2. Absence du diplôme de préparateur en pharmacie et faute grave
Me Jérémy Duclos · consultation.avocat.fr · 29 avril 2025

La salariée a fait valoir qu'il appartient au pharmacien de s'assurer que ses subordonnés ont les diplômes requis pour exercer leur métier, en application de l'article R. 4235-15 du code de la santé publique, selon lequel : « Tout pharmacien doit s'assurer de l'inscription de ses assistants, délégués ou directeurs adjoints au tableau de l'ordre. […]

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3. Absence du diplôme de préparateur en pharmacie et faute grave.
Village Justice · 28 avril 2025

La salariée a fait valoir qu'il appartient au pharmacien de s'assurer que ses subordonnés ont les diplômes requis pour exercer leur métier, en application de l'article R. 4235-15 du code de la santé publique, selon lequel : « Tout pharmacien doit s'assurer de l'inscription de ses assistants, délégués ou directeurs adjoints au tableau de l'ordre. […]

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Décisions • 100

1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 919 - Contrôle par le titulaire d'officine de l'inscription au tableau du pharmacien adjoint, 4 octobre 2016,…

[…] A ; le plaignant reproche aux pharmaciens la méconnaissance de l'article R.4235-15 du code de la santé publique, ces derniers ne s'étant pas assurés, pendant douze ans pour M me A et neuf ans pour M. A de l'inscription au tableau de M me E ; […] Conseil national de l'Ordre des pharmaciens le 15 juin 2015 ; les pharmaciens poursuivis considèrent que l'appel du président du conseil central de la section D est discriminatoire au sens des dispositions des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la raison de cet appel serait le mandat de suppléant que M. […] R ;

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2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1346 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 24 mai 2016, n° 2175-D

[…] R.4235-15, R.4235-21, R.4235-48, R.4235-50, R.4235-52, R.4235-55, R.5125-9, R.5125-10, […] A, réalisée au siège du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens le 15 mars 2016 ; ce dernier maintient ses précédentes écritures ; il explique que M me B, qui avait validé son stage de sixième année, avait été recrutée à temps partiel ; il reconnaît avoir omis de vérifier si elle avait soutenu sa thèse ; il indique de nouveau avoir commandé les insignes propres à chaque collaborateur, à la suite de l'inspection ; M. […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-29, R.4235-3, R.4235-12, R.423515, R.4235-21, R.4235-48, R.4235-50, R.4235-52, R.4235-55, R.5125-9, R.5125-10, R.5125-45,

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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 756 - Respect du principe d'impartialité, 19 mai 2014, n° 1091-D

[…] PARESYS, président du conseil central de la section D ; ce dernier reproche à M me A d'avoir méconnu les dispositions de l'article R.4235-15 du code de la santé publique en ne s'assurant pas que son adjointe, M me B, était inscrite au tableau de l'Ordre ; […] R ;

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Document parlementaire • 0

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