Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le fait pour le pharmacien d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre professionnel, une administration, une collectivité, une entreprise, un groupement ou tout autre organisme public ou privé ne saurait affecter son indépendance. Il ne peut accepter, de la part de son employeur ou de toute autre autorité hiérarchique, de limitation à son indépendance professionnelle.
La salariée a fait valoir qu'il appartient au pharmacien de s'assurer que ses subordonnés ont les diplômes requis pour exercer leur métier, en application de l'article R. 4235-15 du code de la santé publique, selon lequel : « Tout pharmacien doit s'assurer de l'inscription de ses assistants, délégués ou directeurs adjoints au tableau de l'ordre. […]
Lire la suite…La salariée a fait valoir qu'il appartient au pharmacien de s'assurer que ses subordonnés ont les diplômes requis pour exercer leur métier, en application de l'article R. 4235-15 du code de la santé publique, selon lequel : « Tout pharmacien doit s'assurer de l'inscription de ses assistants, délégués ou directeurs adjoints au tableau de l'ordre. […]
Lire la suite…[…] Languedoc-Roussillon, formée par le président du conseil central de la section D de l'Ordre des pharmaciens à l'encontre de M me A et de M. A ; le plaignant reproche aux pharmaciens la méconnaissance de l'article R.4235-15 du code de la santé publique, ces derniers ne s'étant pas assurés, pendant douze ans pour M me A et neuf ans pour M. A de l'inscription au tableau de M me E ; […] Vu le mémoire en réplique du président du conseil central de la section D, enregistré au greffe de la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens le 15 juillet 2015 ; l'appelant écarte tout caractère discriminatoire de son appel ; il indique que la circonstance que M. A soit conseiller ordinal 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08 […] Après lecture du rapport de M. R ;
[…] R.4235-15, R.4235-21, R.4235-48, R.4235-50, R.4235-52, R.4235-55, R.5125-9, R.5125-10, […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-29, R.4235-3, R.4235-12, R.423515, R.4235-21, R.4235-48, R.4235-50, R.4235-52, R.4235-55, R.5125-9, R.5125-10, R.5125-45, […] La sanction prononcée à l'encontre de M. A s'exécutera du 1 er septembre 2016 au 15 septembre 2016 inclus ;
[…] PARESYS, président du conseil central de la section D ; ce dernier reproche à M me A d'avoir méconnu les dispositions de l'article R.4235-15 du code de la santé publique en ne s'assurant pas que son adjointe, M me B, était inscrite au tableau de l'Ordre ; […] selon lui, les sanctions prononcées le 29 mars 2013 lors de chambre de discipline du conseil régional (5 avertissements, 1 blâme avec inscription au dossier, 1 interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de 8 jours et 1 interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée d'un mois dont 15 jours avec sursis) n'étaient pas suffisamment contraignantes ; […] Après lecture du rapport de M. R ;
[…] sans être titulaire du diplôme requis par l'article L4241-4 du Code de la santé publique. Ce n'est qu'à la suite d'un contrôle de l'Agence régionale de santé que l'employeur a découvert cette irrégularité et a prononcé un licenciement pour faute grave. […] L'article L4241-4 du Code de la santé publique réserve l'usage du titre de préparateur en pharmacie aux titulaires du diplôme adéquat. L'article R4235-15 du même code impose au pharmacien de s'assurer que son personnel détient les qualifications exigées. L'article L1235-1 du Code du travail encadre la qualification de la faute grave dans le licenciement. […]
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