Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le fait pour le pharmacien d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre professionnel, une administration, une collectivité, une entreprise, un groupement ou tout autre organisme public ou privé ne saurait affecter son indépendance. Il ne peut accepter, de la part de son employeur ou de toute autre autorité hiérarchique, de limitation à son indépendance professionnelle.
La salariée a fait valoir qu'il appartient au pharmacien de s'assurer que ses subordonnés ont les diplômes requis pour exercer leur métier, en application de l'article R. 4235-15 du code de la santé publique, selon lequel : « Tout pharmacien doit s'assurer de l'inscription de ses assistants, délégués ou directeurs adjoints au tableau de l'ordre. […]
Lire la suite…La salariée a fait valoir qu'il appartient au pharmacien de s'assurer que ses subordonnés ont les diplômes requis pour exercer leur métier, en application de l'article R. 4235-15 du code de la santé publique, selon lequel : « Tout pharmacien doit s'assurer de l'inscription de ses assistants, délégués ou directeurs adjoints au tableau de l'ordre. […]
Lire la suite…[…] A ; le plaignant reproche aux pharmaciens la méconnaissance de l'article R.4235-15 du code de la santé publique, ces derniers ne s'étant pas assurés, pendant douze ans pour M me A et neuf ans pour M. A de l'inscription au tableau de M me E ; […] Conseil national de l'Ordre des pharmaciens le 15 juin 2015 ; les pharmaciens poursuivis considèrent que l'appel du président du conseil central de la section D est discriminatoire au sens des dispositions des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la raison de cet appel serait le mandat de suppléant que M. […] R ;
[…] R.4235-15, R.4235-21, R.4235-48, R.4235-50, R.4235-52, R.4235-55, R.5125-9, R.5125-10, […] A, réalisée au siège du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens le 15 mars 2016 ; ce dernier maintient ses précédentes écritures ; il explique que M me B, qui avait validé son stage de sixième année, avait été recrutée à temps partiel ; il reconnaît avoir omis de vérifier si elle avait soutenu sa thèse ; il indique de nouveau avoir commandé les insignes propres à chaque collaborateur, à la suite de l'inspection ; M. […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-29, R.4235-3, R.4235-12, R.423515, R.4235-21, R.4235-48, R.4235-50, R.4235-52, R.4235-55, R.5125-9, R.5125-10, R.5125-45,
[…] PARESYS, président du conseil central de la section D ; ce dernier reproche à M me A d'avoir méconnu les dispositions de l'article R.4235-15 du code de la santé publique en ne s'assurant pas que son adjointe, M me B, était inscrite au tableau de l'Ordre ; […] R ;
[…] sans être titulaire du diplôme requis par l'article L4241-4 du Code de la santé publique. Ce n'est qu'à la suite d'un contrôle de l'Agence régionale de santé que l'employeur a découvert cette irrégularité et a prononcé un licenciement pour faute grave. […] L'article L4241-4 du Code de la santé publique réserve l'usage du titre de préparateur en pharmacie aux titulaires du diplôme adéquat. L'article R4235-15 du même code impose au pharmacien de s'assurer que son personnel détient les qualifications exigées. L'article L1235-1 du Code du travail encadre la qualification de la faute grave dans le licenciement. […]
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