Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien veille à ce que tout contrat auquel il est partie dans l'exercice de sa profession respecte les obligations déontologiques.
L'article R. 4113-4 du code de la santé publique prévoit en effet que « la société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre » et énumère les pièces que les associés doivent fournir à l'ordre à cette occasion, notamment un exemplaire des statuts ainsi que des renseignements sur le montant et la répartition du capital. […] Et vous avez appliqué ces principes, dégagés à propos des médecins, […] le principe de l'indépendance professionnelle, notion définie de manière large à l'article R. 4235-18 du CSP, ne pouvant pas être un prétexte pour restreindre l'accès au capital des SEL dans des structures conformes à la loi ». 13 4.2. […]
Lire la suite…[…] à cet effet, la directrice de la maison de retraite a notifié, le 18 novembre 2005, à 6 pharmaciens : les pharmacies …, qu'un marché allait être conclu avec un seul pharmacien, […] après ce rappel historique, M lle X sollicite du Conseil national la confirmation partielle de la décision de première instance, s'agissant du débouté des griefs tirés des articles R 4235-48, L 4235-21 et, par voie de conséquence, de l'article L 1110-8 du code de la santé publique, mais conteste la sanction qui lui a été infligée au titre des articles R 4235-18 et R 4235-22 du code de la santé publique, au vu des arguments déjà avancés dans sa requête en appel ; par ailleurs, […] Après lecture du rapport de M. R ;
[…] Cette infraction constitue des manquements aux règles édictées par le code de la santé publique, notamment aux articles R. 6211-18, R. 4235-3, R. 4235-10, R. 4235-12 et R. 4235-18. […] 6211- 4 et les actes très spécialisés mentionnés au quatrième alinéa de l'article, L. 6211-5, est limité, pour chaque année civile, aux deux tiers du volume total des analyses effectuées sur place par le laboratoire ; ce volume est exprimé en unités définies à l'article R. 6211-6 », qu'aux termes de l'article R.4235-3 du même code « Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l'exercice de ses fonctions. […]
[…] – le marché méconnait l'article R. 4235-18 du code de la santé publique relatif à l'indépendance du pharmacien ; […] Par ordonnance du 13 novembre 2018, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée avec effet immédiat.
L'indépendance du pharmacien : un principe d'ordre public à visée prospective Le tribunal s'appuie sur les articles R. 4235-3 et R. 4235-18 du Code de la santé publique, qui posent les principes de libre jugement professionnel et d'indépendance des pharmaciens dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions, impératives et d'ordre public, font interdiction aux pharmaciens de se lier contractuellement, notamment avec des investisseurs financiers, dans des conditions de nature à les priver du contrôle effectif de leur société ou de leur officine.
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