Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien refuse de participer, de manière directe ou indirecte, à toute pratique qui lui paraît contraire à la déontologie. S'il a connaissance d'une telle pratique, il la signale sans délai au conseil de l'ordre dont il relève, sans préjudice des autres dispositifs d'alertes ou de signalement.
[…] − la lecture du rapport de M. R ; […] Considérant que ces faits constituent des manquements aux dispositions du code de la santé publique, et notamment à ses articles R. 4235-4, R. 4235-12, R. 4235-19, R. 4235-12,
[…] Considérant que ces faits constituent des manquements aux dispositions du code de la santé publique, et notamment à ses articles R. 4235-4, R. 4235-12, R. 4235-19, R. 4235-12, R. […]. 5125-12, et présentent un caractère fautif ;
[…] − la lecture du rapport de M. R ; […] Considérant que ces faits constituent des manquements aux dispositions du code de la santé publique, et notamment à ses articles R. 4235-4, R. 4235-12, R. 4235-19, R. 4235-12,
Seuls peuvent y figurer la dénomination de l'officine et les emblèmes mentionnés à l'article R. 4235-44 🌍 Modification article R4235-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L. 4235-1 . […] Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont 🌍 Modification article R4422-2-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les articles R. 4235-1 à R. 4235-43 et R. 4235-54 à R. 4235-64 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique, […]
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