Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, on entend par information tout message, donnée ou renseignement délivré dans le cadre de l'exercice professionnel et ne revêtant pas un caractère publicitaire.
On entend par publicité tout procédé par lequel le pharmacien assure auprès du public la promotion, à des fins commerciales, de son activité, de son établissement, de sa structure ou des produits qu'il propose à la vente.
Seuls peuvent y figurer la dénomination de l'officine et les emblèmes mentionnés à l'article R. 4235-44 🌍 Modification article R4235-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L. 4235-1 . […] Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont 🌍 Modification article R4422-2-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les articles R. 4235-1 à R. 4235-43 et R. 4235-54 à R. 4235-64 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] — En application des articles R 4235-38 et R 4235-9 du code de la santé publique M me X ne peut produire des pièces obtenues en violation du secret médical, du secret professionnel ou du code de déontologie ; […] Sur la délivrance d'un collyre au lieu de gouttes nasales, les documents informatiques que la société Pharmacie des Halles produit aux débats démontrent qu'effectivement M me X avait commis une erreur le 15 mai 2015, erreur que M me R.
[…] 3 – Prestations délivrées à M. [FF] (patient n° 3 du jugement – dossier n° 38 de l'appelante) – indu de 25,08 euros […] Il est reproché à la professionnelle de santé de ne pas avoir respecté des quantités précédemment facturées et d'avoir fait se chevaucher des facturations, en méconnaissance des articles R. 5132-14, R. 4235-38 et R. 4235-64 du code de la santé publique, ainsi que d'avoir délivré des médicaments pour une durée supérieure à un mois, en méconnaissance des dispositions des articles R. 161-40, L 161-33 et R. 163-2 du code de la sécurité sociale. […] — d'avoir délivré des médicaments selon un dosage inadapté, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4235-48 du code de la santé publique ;
[…] - le comportement de M. A est incompatible avec le devoir de confraternité consacré à l'article R. 4235-38 du code de la santé publique; […] - ) 'attestation de r expert-comptable doit être écartée en raison de son manque de fiabilité; […] 4235-10, R. 4235-13 et R. 4235-33;
AFFAIRE Mme X Décision n°300-R Le Rapporteur : Le 10 avril 2006, le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Champagne-Ardenne a porté plainte devant son conseil contre Mme X, titulaire de la Pharmacie X sise … pour infraction aux articles R. 4235-21, R. 4235-22, R. 4235-30 et R. 4235-38 du code de la santé publique (ANNEXE I). […] Dans sa séance du 29 juin 2006, […]
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